Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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######## Article R*221-16 |
| 21225 | 21225 | |
| 21226 | 21226 |
Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage dirige l'établissement et assure le fonctionnement de l'ensemble des services. A ce titre, il a autorité sur l'ensemble du personnel. Il recrute et gère le personnel contractuel. |
| 21227 | 21227 | |
| 21228 | 21228 |
Il est ordonnateur principal des recettes et des dépenses de l'établissement . |
| 21229 | ||
| 21228 | 21230 |
Il est la personne responsable des marchés au sens de l'article 20 du code des marchés publics. Il peut déléguer l'exercice de cette compétence à des personnels de conception et d'encadrement placés sous son autorité, pour la passation de conventions, contrats et marchés de travaux, de fournitures ou de services. Ces délégations énumèrent les catégories de marchés pour lesquelles elles sont données . |
| 21229 | 21231 | |
| 21230 | 21232 |
Il prépare les délibérations du conseil d'administration et lui rend compte de leur exécution. |
| 21231 | 21233 | |
| 21232 | 21234 |
Il représente l'office en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il décide des actions en justice tant en demande qu'en défense, dont il rend compte au conseil d'administration. |
| 21233 | 21235 | |
| 21234 | 21236 |
Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage peut déléguer sa signature à des agents placés sous son autorité dans les conditions qu'il fixe. |