Code rural (nouveau)

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Version consolidée au 23 juin 2001 (version 49b3b61)
La précédente version était la version consolidée au 22 juin 2001.

16108 
####### Article R113-28
16109 

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            16110
                        
                        
                        
                        
                            
Dans le cas où serait décelée une fraude caractérisée, sans préjudice de l'application des articles R. 113-26 et R. 113-27 (I), l'intéressé est passible des dispositions pénales prévues à l'article 22 (II) de la loi n° 68-690 du 30 juillet 1968.