Code rural (nouveau)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 19 novembre 1997 (version 15c9b28)
La précédente version était la version consolidée au 1er septembre 1997.

4999 4999
##### Article L311-1
5000 5000

                                                                                    
5001 5001
Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation.
 Les activités de cultures marines sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent.
5002 5002

                                                                                    
5003 5003
Les activités agricoles ainsi définies ont un caractère civil.
   

                    
5590 5590
##### Article L325-1
5591 5591

                                                                                    
5592 5592
L'entraide est réalisée entre agriculteurs par des échanges de services en travail et en moyens d'exploitation.
5593 5593

                                                                                    
5594 5594
Elle peut être occasionnelle, temporaire ou intervenir d'une manière régulière.
5595 5595

                                                                                    
5596 5596
L'entraide est un contrat à titre gratuit, même lorsque le bénéficiaire rembourse au prestataire tout ou partie des frais engagés par ce dernier.
5597

                                                                                    
5598
Lorsqu'elle est pratiquée dans une exploitation soumise au régime d'autorisation des exploitations de cultures marines, l'entraide doit donner lieu à l'établissement d'un contrat écrit.