Code rural (nouveau)

###### Article R*236-3

Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 

2e

3e

 classe 

quiconque contrevient aux conditions mises à l'exercice de la pêche par

le fait de pêcher sans avoir la qualité de membre d'une association agréée prévue à

 l'article L. 236-1

.

En cas de récidive, la peine applicable sera celle

 ou sans avoir acquitté la taxe piscicole

 prévue 

pour les contraventions de la 3e classe.

au même article.

###### Article R*236-4

Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 

2e

3e

 classe 

quiconque, dispensé du paiement de la taxe piscicole en vertu du

le fait de contrevenir aux conditions fixées par le

 premier alinéa de l'article L. 236-2

, contrevient aux prescriptions fixées par cet alinéa.

En cas de récidive, la peine sera celle prévue

 du présent code

 pour 

les contraventions

pouvoir bénéficier

 de la 

3e classe.

dispense de taxe piscicole.

###### Article R*236-5

Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 

2e

3e

 classe 

quiconque pratique la pêche

le fait de pêcher

 sans respecter les conditions prévues à l'article L. 236-4.

######## Article R*236-6

Dans les eaux de 

la 

1re catégorie

 mentionnées à l'article L. 236-5 (10°, a), toute

, la

 pêche est 

interdite en dehors des temps d'ouverture fixés ainsi qu'il suit :

3° Du troisième

autorisée du deuxième

 samedi de mars au troisième dimanche de septembre, 

dans les départements suivants : Côte-d'Or, Nièvre, Rhône, Saône-et-Loire et Yonne ;

4° Du premier

inclus, à l'exception de la pêche de l'ombre commun, qui est autorisée du troisième

 samedi de 

mars

mai

 au troisième dimanche de septembre, 

dans les départements autres que ceux désignés ci-dessus

inclus

.

######## Article R*236-7

Dans les eaux de 

la 

2e catégorie

 mentionnées à l'article L. 236-5 (10°, b)

, la pêche

 aux lignes

 est autorisée toute l'année

.

, à l'exception de :

1° 

La pêche 

aux engins et aux filets est interdite en dehors des temps d'ouverture fixés

du brochet, qui est autorisée

 du 1er janvier au 

troisième

dernier

 dimanche 

d'avril et du deuxième samedi de juin au 31 décembre. Le préfet peut, par arrêté, lever partiellement ou totalement cette interdiction, d'une part, pour la pêche de l'écrevisse américaine, des aloses, de l'anguille, du flet, des lamproies et du mulet, et, d'autre part, pour la pêche du saumon et de la truite de mer uniquement pendant le temps d'ouverture de la pêche de ces deux espèces fixé à l'article R. 236-9.

1° Pour le brochet, du 1er janvier au 31

de

 janvier et du 

premier

troisième

 samedi d'avril au 31 décembre

, inclus

 ;

2° 

Pour l'anguille d'avalaison, du 1er janvier au 15 février et du 1er octobre

La pêche de l'ombre commun, qui est autorisée du troisième samedi de mai

 au 31 décembre

, inclus

 ;

3° 

Pour les corégones, du 1er janvier au 15 novembre ;

5° Pour

La pêche de

 la truite fario,

 de

 l'omble ou saumon de fontaine, 

de 

l'omble chevalier et 

le

du

 cristivomer, ainsi que 

pour

la pêche de

 la truite arc-en-ciel dans les cours d'eau ou 

les 

parties de cours d'eau classés 

comme cours d'eau 

à saumon ou

 comme cours d'eau

 à truite de mer

 en application de l'article R. 236-27,

, qui sont autorisées

 durant le temps d'ouverture de la pêche dans les eaux de la 1re catégorie

 du département concerné ;

6° Pour le saumon, la truite de mer, l'ombre commun, les écrevisses autres que l'écrevisse américaine, les grenouilles verte et rousse, durant les temps d'ouverture fixés aux articles R

.

 236-9 à R. 236-12.

######## Article R*236-11

La pêche des écrevisses 

autres que l'écrevisse américaine est interdite à l'exception d'une durée maximum

à pattes rouges (Astacus astacus), des torrents (Astacus torrentium), à pattes blanches (Austrapotamobius pallipes) et à pattes grêles (Astacus leptodactylus) est autorisée pendant une période

 de dix jours consécutifs

. Le préfet fixe par arrêté cette durée à partir soit du 14

 commençant le quatrième samedi de

 juillet

, soit du 15 août

.

######## Article R*236-12

La pêche de la grenouille verte et de la grenouille rousse est 

interdite :

2° Dans les eaux de la 1re et de la 2e catégories

autorisée

 pendant 

la

une

 période 

de reproduction de ces grenouilles. Ce temps d'interdiction, d'une durée minimum de deux mois, est fixé par arrêté du préfet.

maximum de dix mois fixée par le préfet.

######## Article R*236-16

Il est interdit de pêcher dans les parties de cours d'eau, canaux ou plans d'eau dont le niveau est abaissé artificiellement, soit dans le but d'y opérer des curages ou travaux quelconques, soit en raison du chômage des usines ou de la navigation, soit à la suite d'accidents survenus aux ouvrages de retenue.

Toute personne responsable de l'abaissement des eaux doit, sauf cas de force majeure, avertir la gendarmerie

, la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture

 et le service chargé de la police de la pêche, au moins huit jours à l'avance, du moment où le niveau des eaux sera abaissé. En cas d'accident survenu à un ouvrage de retenue, la déclaration doit être faite immédiatement par le responsable de l'ouvrage.

Les dispositions du premier alinéa du présent article ne s'appliquent pas aux cas d'abaissement laissant subsister dans un cours d'eau, un canal ou une retenue à vocation saisonnière, une hauteur d'eau 

minimum d'un mètre en moyenne

ou un débit garantissant la vie et la circulation des poissons

.

En vue d'assurer la protection du poisson, le préfet peut autoriser l'évacution et le transport dans un autre cours d'eau ou plan d'eau qu'il désigne des poissons retenus ou mis en danger par l'abaissement artificiel du niveau des eaux.

Il peut, à la demande des détenteurs du droit de pêche ou en cas d'urgence, se substituer à ceux-ci pour accomplir toutes opérations nécessaires à la sauvegarde du poisson.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux vidanges autorisées en application de l'article L. 232-9.

######## Article R*236-19

Toutefois, le préfet peut, par arrêté, autoriser la pêche :

1° De la truite de mer depuis une demi-heure avant le lever du soleil jusqu'à deux heures après son coucher dans les cours d'eau classés comme cours d'eau à truite de mer en vertu de l'article R. 236-27 ;

2° Des aloses, du flet, des lamproies et du mulet depuis deux heures avant le lever du soleil jusqu'à deux heures après son coucher dans les eaux mentionnées à l'article L. 235-1 ;

3° De l'anguille à toute heure ;

4° Des aloses et des lamproies à toute heure dans les parties non salées des cours d'eau et des canaux mentionnés à l'alinéa 2 de l'article L. 236-10 ;

5° De la carpe à toute heure dans les parties de cours d'eau 

et

ou les

 plans d'eau de 2e catégorie 

et pendant une période 

qu'il 

désigne

détermine

.

######## Article R*236-21

Les filets et engins de toute nature doivent être retirés de l'eau du samedi dix-huit heures au lundi six heures, à l'exception toutefois des bosselles à anguilles, nasses et verveux, des carrelets

, des couls

, des lignes de fond, des éperviers et des balances à écrevisses ou à crevettes.

Pendant le même temps, les engins actionnés par courant d'eau ou par un dispositif mécanique quelconque doivent être arrêtés. Les dispositifs accessoires formant obstacle à la libre circulation des poissons ou contrariant le courant doivent être levés. En outre, les nasses et verveux, bosselles à anguilles et nasses anguillères exceptées, ne peuvent être ni placés, ni manoeuvrés, ni relevés.

Sur les cours d'eau ou parties de cours d'eau classés comme cours d'eau à saumon en vertu de l'article R. 236-27, le ministre chargé de la pêche en eau douce peut porter à soixante heures la durée de la relève hebdomadaire pendant la période de remontée des migrateurs.

####### Article R*236-23

Les poissons et écrevisses des espèces précisées ci-après ne peuvent être pêchés et doivent être remis à l'eau immédiatement après leur capture si leur longueur est inférieure à :

1,80 mètre pour l'esturgeon ;

0,70 mètre pour le huchon ;

0,50 mètre pour le 

saumon ;

0,45 mètre pour le 

brochet dans les eaux de la 2e catégorie ;

0,35 mètre pour

 la truite de mer et

 le cristivomer ;

0,40 mètre pour le sandre dans les eaux de la 2e catégorie ;

0,30 mètre pour 

les aloses, 

l'ombre commun et le corégone ;

0,

25

20

 mètre pour 

les lamproies marine et

la lamproie

 fluviatile

 et 0,40 mètre pour la lamproie marine

 ;

0,23 mètre pour les truites autres que la truite de mer, l'omble ou saumon de fontaine et l'omble chevalier ;

0,23 mètre pour le black-bass dans les eaux de la 2e catégorie ;

0,20 mètre pour le mulet ;

0,09 mètre pour les écrevisses 

autres que l'écrevisse américaine.

appartenant aux espèces mentionnées à l'article R. 236-11.

####### Article R*236-24

Par dérogation à l'article R. 236-23,

Le préfet peut, par arrêté motivé, porter à 0,25 mètre ou ramener à 0,20 mètre ou à 0,18 mètre

 la taille minimum de l'omble ou saumon de fontaine

, de l'omble chevalier

 et des truites autres que la truite de mer 

peut être,

susceptibles d'être pêchés

 en fonction 

de la dimension atteinte à l'âge de première reproduction :

1° Portée à 0,25 mètre ou ramenée à 0,20 mètre par arrêté du préfet

des caractéristiques de développement des poissons de ces espèces

 dans certains cours d'eau

, canaux et plans d'eau du département ;

2° Ramenée à 0,18 mètre par arrêté du préfet dans les cours d'eau ou parties de cours d'eau et plans d'eau de certaines régions montagneuses à sol acide

.

En outre, le préfet peut lever l'interdiction de pêcher la truite arc-en-ciel d'une longueur inférieure au minimum prévu par l'article R. 236-23 ou par le présent article dans les eaux de la 2e catégorie.

####### Article R*236-28

Le nombre de captures de salmonidés autres que le saumon et, le cas échéant, la truite de mer, autorisé par pêcheur et par jour, est fixé 

par arrêté du préfet.

à dix.

####### Article R*236-30

Dans les eaux de la 1re catégorie, les

Les

 membres des associations agréées de pêche et de pisciculture 

ne 

peuvent pêcher 

qu'au

au

 moyen 

de la ligne montée

:

Les lignes doivent être montées

 sur canne 

munie

et munies

 de deux hameçons

 au plus

 ou de trois mouches artificielles au plus

, de la vermée, de la balance à écrevisses et des engins définis au premier alinéa de l'article R. 236-35. Une seule ligne et un maximum de six balances sont autorisés par pêcheur. Toutefois, l'emploi de trois lignes montées sur canne et munies chacune de deux hameçons au plus ou de trois mouches artificielles au plus est autorisé dans les eaux mentionnées à l'article L. 235-1 et dans les plans d'eau dont la liste est fixée par le préfet. Les lignes

. Elles

 doivent être disposées à proximité du pêcheur

.

3° D'une carafe, ou bouteille, destinée à la capture des vairons et autres poissons servant d'amorces dont la contenance ne peut être supérieure à deux litres,

 dans les eaux de 

la

2e catégorie. Le préfet peut autoriser ce moyen de pêche dans les eaux de

 1re catégorie

 est interdite. Toutefois, les membres des associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce

.

Ils

 peuvent

 pêcher

, en outre,

 dans les 

plans d'eau dont la liste est fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce ou dans le cadre d'une autorisation de vidange de plan d'eau délivrée en application de l'article L. 232-9. La nature, les dimensions et le nombre des engins et filets autorisés pour ces pêcheurs, parmi ceux mentionnés à l'article R. 236-34, sont définis

eaux non domaniales de 2e catégorie désignées

 par le ministre chargé de la pêche en eau douce

, utiliser des engins et des filets mentionnés à l'article R

.

 236-32 dont la nature, les dimensions et le nombre sont fixés par le préfet.

####### Article R*236-32

Dans les eaux de la 2e catégorie mentionnées au 1° de l'article L. 235-1 du code rural, les membres des associations départementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public peuvent pêcher au moyen d'engins, de filets et de lignes dont la nature, les dimensions et le nombre sont définis dans le cadre de la location du droit de pêche de l'Etat.

Seuls peuvent être autorisés :

1° Plusieurs filets de type Araignée ou Tramail, d'une longueur cumulée maximum de 60 mètres, ou un carrelet de 25 mètres carrés de superficie au maximum, ou un filet de type Coulette dont l'écartement des branches est inférieur ou égal à 3 mètres, ou un filet de type Coul de 1,50 mètre de diamètre maximum ;

2° Un épervier ;

3° Trois nasses ;

4° Six bosselles à anguilles ou six nasses de type anguillère 

à écrevisses 

ou à lamproie ;

5° Six balances à écrevisses ou à crevettes ;

6° Des lignes de fond munies pour l'ensemble d'un maximum de dix-huit hameçons ;

7° Trois lignes de traînes munies au plus de deux hameçons chacune ;

8° Un tamis à civelle d'un diamètre et d'une profondeur inférieurs à 0,50 mètre ;

9° Quatre lignes montées sur canne et munies chacune de deux hameçons au plus ou de trois mouches artificielles au plus.

####### Article R*236-36

Sont seuls autorisés les filets, nasses, bosselles à anguilles et autres engins utilisés pour la pêche des poissons et des écrevisses dont les mailles ou espacements des verges sont carrés, rectangulaires, losangiques ou hexagonaux.

Les dimensions des mailles et l'espacement minimum des verges sont fixés ainsi qu'il suit :

Côté des mailles carrées ou losangiques, petit côté des mailles rectangulaires, quart du périmètre des mailles hexagonales, espacement des verges :

a) Pour le saumon, la truite de mer et l'esturgeon :

40 millimètres ;

b) Pour les espèces autres que celles désignées au a et au c :

27 millimètres ;

c) Pour l'anguille, le goujon, la loche, le vairon, la vandoise, l'ablette, les lamproies, le gardon, le chevesne

, le hotu, la grémille

 et la brème ainsi que pour les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques : 10 millimètres.

Pour la pêche de la civelle, la dimension de la maille des tamis peut être inférieure à 10 millimètres.

Les balances à écrevisses ou à crevettes peuvent être indifféremment rondes, carrées ou losangiques ; leur diamètre ou leur diagonale ne doit pas dépasser 0,30 mètre.

Le diamètre de l'orifice d'entrée des bosselles à anguilles ne doit pas excéder 40 millimètres.

####### Article R*236-37

Pour la pêche de la crevette 

vivant 

dans les eaux saumâtres

 et celle de l'écrevisse américaine

, le préfet peut

, par arrêté,

 autoriser l'emploi 

de filets ou engins

d'engins

 comportant des mailles ou des espacements 

plus réduits que ceux définis à l'article R. 236-36. Cet arrêté détermine les conditions d'emploi et les espacements de ces filets et engins

de 5 millimètres

.

Il peut également, à titre exceptionnel, compte tenu des usages locaux, délivrer des autorisations nominatives de pêche à l'anguille d'avalaison dans les eaux de la deuxième catégorie au moyen d'engins de type braie ou nasse et permettre, pour cette pêche, des dérogations à l'obligation de la relève hebdomadaire des engins et filets prévue à l'article R. 236-21. Il fixe à cet effet le nombre des engins autorisés ainsi que les emplacements, les périodes et les heures où ils peuvent être utilisés pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.

Pour les pêcheurs autres que les membres des associations départementales ou interdépartementales agréées de pêcheurs professionnels, ces autorisations ne peuvent être délivrées que pour une période comprise entre le 1er octobre et le 31 décembre.

####### Article R*236-42

Il est interdit en vue de la capture du poisson :

1° De pêcher à la main ou sous la glace ou en troublant l'eau ou en fouillant sous les racines et autres retraites fréquentées par le poisson. Toutefois, pour la pêche à la ligne du goujon, le pilonnage effectué par le pêcheur lui-même est autorisé ;

2° D'employer tous procédés ou de faire usage de tous engins destinés à accrocher le poisson autrement que par la bouche. Toutefois, est autorisé pour retirer de l'eau le poisson déjà ferré l'emploi de l'épuisette et de la gaffe. Dans les cours d'eau et parties de cours d'eau classés comme cours d'eau à saumon, le préfet peut interdire l'usage de la gaffe ;

3° De se servir d'armes à feu, de fagots sauf pour la pêche de l'anguille et 

de l'écrevisse américaine,

des écrevisses appartenant aux espèces autres que celles mentionnées à l'article R. 236-11

 de lacets ou de collets, de lumières ou feux sauf pour la pêche de la civelle, de matériel de plongée subaquatique ;

4° De pêcher à l'aide d'un trimmer ou d'un engin similaire ;

5° 

D'utiliser

De détenir sur un bateau, en même temps que des moyens de pêche, ou d'utiliser

 des appareils de sondage par ondes

 ; sauf dans la zone mixte de l'estuaire de la Loire

 ;

6° D'utiliser des lignes de traîne en dehors des conditions fixées aux articles R. 236-32 et R. 236-34 ;

7° De pêcher aux engins et aux filets dans les zones inondées.

####### Article R*236-45

Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet, la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel, à la cuiller et autres leurres à l'exception de la mouche artificielle, est interdite dans les eaux classées dans la 2e catégorie. Cette interdiction ne s'applique pas :

1° A la pêche du saumon dans les cours d'eau ou parties de cours d'eau classés comme cours d'eau à saumon ;

2° A certains cours d'eau, canaux et plans d'eau désignés par arrêté du préfet.

Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet, l'emploi de l'épervier ainsi que des nasses et verveux, à l'exception des bosselles à anguilles et des nasses de type anguillère 

à écrevisses 

ou à lamproie, est interdit dans les eaux classées dans la deuxième catégorie sauf pour la pêche d'autres espèces

 pratiquée par les membres des associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce

.

####### Article R*236-47

Il est interdit d'utiliser comme appât ou comme amorce :

1° Les oeufs de poissons, 

soit 

naturels, frais

 ou

,

 de conserve

,

 ou mélangés à une composition d'appâts

, soit

 ou

 artificiels

, dans tous les cours d'eau et plans d'eau

 ;

2° 

Dans les eaux de la première catégorie, les

Les

 asticots et autres larves de diptères

.

Toutefois, le préfet peut autoriser l'emploi de ces appâts, sans amorçage

, dans les 

plans d'eau ainsi que dans les cours d'eau ou parties de cours d'eau dont le débit moyen inter-annuel est supérieur à 2,5 mètres cubes par seconde.

eaux de 1re catégorie.

####### Article R*236-49

Il est interdit d'appâter les hameçons, nasses, filets, verveux et tous autres engins avec les poissons des espèces dont la taille minimum a été fixée par les articles R. 236-23 et R. 236-24, des espèces protégées par les dispositions des articles L. 211-1, L. 211-2 et L. 212-1 et des espèces mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 232-10.

####### Article R*236-50

En vue de protéger les frayères

Lorsque les caractéristiques locales du milieu aquatique justifient des mesures particulières de protection du patrimoine piscicole

, le préfet peut

 interdire temporairement, par arrêté,

, dans tous les cours d'eau et plans d'eau du département ou dans certains d'entre eux, par un arrêté motivé pris après avis des services géographiquement compétents du Conseil supérieur de la pêche :

4° Interdire

 la pêche en marchant dans l'eau 

dans les

;

6° Autoriser l'emploi des asticots comme appât, sans amorçage, dans certains plans d'eau et

 cours d'eau ou 

partie

parties

 de cours d'eau de 

la 

1re catégorie

 ;

7° Diminuer le nombre de captures autorisées, fixé à l'article R

.

 236-28 ;

####### Article R*236-51

Le ministre chargé de la pêche en eau douce fixe la liste des grands lacs intérieurs et des lacs de montagne pour lesquels le préfet peut établir par arrêté une réglementation spéciale pouvant porter dérogation aux prescriptions des articles R. 236-6, R. 236-7, R. 236-20, R. 236-21, R. 236-23, R. 236-

28, R. 236-

30, R. 236-31 et R. 236-42 6°. Cette réglementation est déterminée après avis d'une commission dont la composition est fixée pour chaque lac ou ensemble de lacs par le ministre chargé de la pêche en eau douce.

####### Article R*236-53

Les arrêtés du préfet prévus aux sous-sections 1 à 6 de la présente section sont pris après avis du délégué régional du Conseil supérieur de la pêche, de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture et, le cas échéant, de l'association agréée des pêcheurs professionnels.

 Les conseils généraux doivent être consultés par le préfet sur les mesures qu'il est amené à prendre pour l'application des articles R. 236-8, R. 236-15, R. 236-19, R. 236-33, R. 236-34 et R. 236-37.

####### Article R*236-54

Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 

1re

3e

 classe 

quiconque

:

3° Le fait d'employer un procédé ou un mode de

 pêche 

en marchant

prohibés en application des articles R. 236-30 à R. 236-38 et R. 236-40 à R. 236-49 ;

6° Le fait d'organiser un concours de pêche

 dans 

l'eau dans les

un

 cours d'eau 

ou parties de cours d'eau où cette pratique est interdite

de 1re catégorie sans avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article R. 236-29 ou sans respecter les prescriptions de l'autorisation ;

7° Le fait de ne pas respecter les prescriptions fixées par les arrêtés du préfet pris

 en application de l'article R. 236-50

.

L'amende

 encourue sera celle qui est prévue pour les contraventions de la 

2e

4e

 classe

.

Cette amende sera également encourue pour

 lorsque

 les infractions 

qui

aux 1°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7°

 ont été commises de nuit.

####### Article R*236-59

Toute personne qui commet des infractions aux

Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de ne pas respecter les prescriptions fixées par les

 arrêtés

 du préfet

 pris en application de l'article R. 236-51

 sera punie des peines contraventionnelles prévues pour la violation des articles R. 236-6, R. 236-7, R. 236-23, R. 236-30 et R. 236-31.

.

######## Article R*236-117

Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 

2e

3e

 classe 

quiconque 

:

1° 

Pratique la pêche à la ligne

Le fait de pêcher pendant les temps d'interdiction fixés par l'article R. 236-100 ;

2° Le fait de pêcher

 pendant les heures d'interdiction 

prévues

fixées par l'article R. 236-101 ou

 en application de l'article R. 236-

101 ;

4° Le fait de pêcher, de transporter ou de vendre

 des poissons 

qui proviennent

provenant des eaux soumises à la présente sous-section qui n'ont pas les dimensions fixées par l'article R. 236-103 ;

5° Le fait de pêcher ou de transporter des poissons provenant

 des eaux soumises aux dispositions de la présente sous-section 

et qui n'ont pas les dimensions fixées

dont le nombre excède celui fixé

 par l'article R. 236-

103 ;

3° Utilise

104 ;

En cas de récidive, l'amende

(8°) ;

L'amende

 encourue sera celle qui est prévue pour les contraventions de la 

3e

4e

 classe

. Cette amende sera également encourue pour

 lorsque

 les infractions 

définies au 2° du présent article qui

aux 1°, 3°, 4°, 5°, 6° et 8°

 ont été commises de nuit.