Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
17341 |
###### Article R*234-37 |
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17342 | ||
17343 |
Les conditions d'adhésion à l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce sont les suivantes : |
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17345 |
a) Consacrer au moins la moitié de son temps de travail à la pêche professionnelle aux engins et aux filets en eau douce ou en retirer au moins la moitié de ses revenus professionnels ; |
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17346 | ||
17347 |
b) Etre affilié au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles en qualité de pêcheur professionnel en eau douce. |