Code rural (nouveau)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 5 janvier 1994 (version f80c6d5)
La précédente version était la version consolidée au 22 décembre 1993.

8506
##### Article L529-7
8507

                        
8508
Les dispositions du présent titre sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte à l'exception de celles des articles L. 522-3 et L. 522-4, L. 523-8 à L. 523-13, du troisième alinéa de l'article L. 524-1, des articles L. 527-2 et L. 527-3 et sous réserve des dispositions suivantes.
   

                    
8512
###### Article L529-8
8513

                        
8514
Au 5° de l'article L. 522-1, les mots : "d'autres sociétés coopératives agricoles, unions de ces sociétés et sociétés d'intérêt collectif agricole" sont remplacés par les mots : "d'autres sociétés coopératives agricoles et unions de ces sociétés".
   

                    
8518
###### Article L529-9
8519

                        
8520
Au premier alinéa de l'article L. 523-5-1, les mots : "peuvent distribuer à leurs associés coopérateurs et à leurs associés non coopérateurs" sont remplacés par les mots : "peuvent distribuer à leurs associés coopérateurs".
   

                    
8524
###### Article L529-10
8525

                        
8526
I. - Le premier alinéa de l'article L. 525-1 est ainsi rédigé :
8527

                        
8528
"La création des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions doit être agréée par arrêté du représentant du Gouvernement dans des conditions fixées par décret".
8529

                        
8530
II. - Le quatrième alinéa de l'article L. 525-1 est ainsi rédigé :
8531

                        
8532
"La décision portant refus ou retrait d'agrément est prise après avis d'une commission dont la composition et les attributions sont fixées par décret".
   

                    
8536
###### Article L529-11
8537

                        
8538
I. - Le premier alinéa de l'article L. 527-1 est ainsi rédigé :
8539

                        
8540
"Les coopératives agricoles et leurs unions sont tenues d'adhérer à une fédération de coopératives agréée par le représentant du Gouvernement ayant pour objet de procéder, sous le nom de révision, à l'examen analytique et périodique des comptes et de la gestion des coopératives qui en font la demande, afin d'en dégager à l'intention de l'organisme révisé et de ses membres une appréciation critique".
8541

                        
8542
II. - Les deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 527-1 ne sont pas applicables.