Code rural (ancien)


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Version consolidée au 19 janvier 1994 (version 4678a87)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 1994.

... ...
@@ -4028,6 +4028,8 @@ Les titulaires d'allocations ou retraites de vieillesse visés au paragraphe 3°
4028 4028
 
4029 4029
 Le défaut de versement des cotisations n'exclut les assurés du bénéfice de l'assurance qu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la mise en demeure faite par lettre recommandée avec accusé de réception. La mise en demeure devra, à peine de nullité, rappeler les termes du présent alinéa.
4030 4030
 
4031
+Nonobstant l'application des dispositions de l'alinéa précédent, le chef d'exploitation ou d'entreprise dont l'exploitation ou l'entreprise fait l'objet d'une liquidation judiciaire et qui ne remplit plus les conditions pour relever d'un régime d'assurance maladie obligatoire peut bénéficier, à compter du jugement de liquidation judiciaire, des dispositions de l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale.
4032
+
4031 4033
 ##### Article 1106-15
4032 4034
 
4033 4035
 Les dispositions des articles L. 124-1 et L. 124-2 du code de la sécurité sociale sont applicables aux actes, pièces et documents relatifs à l'assurance obligatoire instituée par le présent chapitre.
... ...
@@ -5660,6 +5662,8 @@ Un décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture fixera dans quelles
5660 5662
 
5661 5663
 Les dispositions du second alinéa de l'article L. 242-13 du code de la sécurité sociale sont applicables aux assurés des professions agricoles et forestières.
5662 5664
 
5665
+Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, une cotisation d'assurance maladie peut être assise sur les rémunérations ou gains perçus par les assurés des professions agricoles et forestières.
5666
+
5663 5667
 ### Article 1258
5664 5668
 
5665 5669
 Les assurés qui, avant le 5 juin 1951, ont relevé du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 et de la loi du 20 décembre 1911, ont droit aux avantages résultant pour eux des dispositions des articles 1257 à 1263 au titre des assurances vieillesse et invalidité.