Code rural (ancien)

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Version consolidée au 12 décembre 1992 (version 8c463c6)
La précédente version était la version consolidée au 12 novembre 1992.

7 
#### Article 18
8 

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            9
                        
                        
                        
                        
                            
L'article 35 du présent code s'applique aux parcelles ayant donné lieu à des échanges en application du présent chapitre.

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                            
                            13
                        
                        
                        
                        
                            
#### Article 54

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            14
                        
                        
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            15
                        
                        
                        
                        
                            
Un règlement d'administration publique détermine les conditions d'exécution des chapitres qui précèdent et notamment, outre les modalités d'application des articles 2-2, 4, 4-1, 7, 7-1, 27 et 28 la procédure à suivre devant la commission départementale, les rapports avec les services des contributions directes et du cadastre, les conditions d'aliénation et de concession des lots créés et non attribués, la fixation des bases de répartition entre les intéressés des dépenses relatives aux opérations de remembrement, de réorganisation foncière et aux travaux d'améliorations foncières connexes à ces opérations, la gestion financière et l'ordonnancement des dépenses.

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            16
                        
                        
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            17
                        
                        
                        
                        
                            
Un décret détermine les règles de forme applicables aux actes constatant les opérations d'aménagement foncier définies aux chapitres II et III ainsi que les opérations d'échanges amiables effectués en application du chapitre IV.

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            18
                        
                        
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            19
                        
                        
                        
                        
                            
Le même décret fixe également les modalités selon lesquelles sont requis les états d'inscriptions et effectuées les formalités de publicité hypothécaire concernant tant les opérations visées à l'alinéa précédent que le transfert des droits réels visant les immeubles remembrés ou échangés.

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            20
                        
                        
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            21
                        
                        
                        
                        
                            
Jusqu'à la date d'entrée en vigueur de ce décret, les états sont requis et les formalités de publicité hypothécaire s'effectuent en conformité du titre VIII du décret du 7 janvier 1942.

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                            
                            23
                        
                        
                        
                        
                            
#### Article 55

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            24
                        
                        
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            25
                        
                        
                        
                        
                            
Les prescriptions de la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 sont applicables aux opérations de réorganisation foncière et de remembrement.

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                            
                            27
                        
                        
                        
                        
                            
#### Article 56

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            28
                        
                        
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            29
                        
                        
                        
                        
                            
Les dispositions des chapitres Ier à VII , à l'exception du chapitre V du présent titre, sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et de la réunion.