Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -6447,7 +6447,7 @@ Les ressources du régime doivent couvrir intégralement les charges de celui-ci |
| 6447 | 6447 |
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| 6448 | 6448 |
##### Article 1154 |
| 6449 | 6449 |
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| 6450 |
-La cotisation due à la caisse de mutualité sociale agricole par chaque employeur est assise, dans la limite d'un plafond, sur les rémunérations soumises à cotisations d'assurances sociales agricoles, qui sont perçues par ses ouvriers, employés ou assimilés bénéficiant du régime. |
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| 6450 |
+La cotisation due à la caisse de mutualité sociale agricole par chaque employeur est assise, sur les rémunérations soumises à cotisations d'assurances sociales agricoles, qui sont perçues par ses ouvriers, employés ou assimilés bénéficiant du régime. |
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| 6451 | 6451 |
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| 6452 | 6452 |
Cette cotisation est versée auprès de la caisse de mutualité sociale agricole. |
| 6453 | 6453 |
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