Code rural (ancien)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 27 décembre 1984 (version cd55f7e)
La précédente version était la version consolidée au 2 août 1984.

... ...
@@ -6608,12 +6608,6 @@ Ne sont pas applicables à l'assurance vieillesse des non-salariés agricoles de
6608 6608
 
6609 6609
 ### Chapitre IV-2 : Prestations familiales des exploitants agricoles dans les départements d'outre-mer.
6610 6610
 
6611
-#### Article 1142-12
6612
-
6613
-Les exploitants agricoles exerçant leur activité dans les départements d'outre-mer bénéficient des allocations familiales dans les conditions prévues par le présent chapitre.
6614
-
6615
-Ils bénéficient de l'allocation de rentrée scolaire, de l'allocation de logement, de l'allocation d'éducation spéciale, de l'allocation d'orphelin, de l'allocation de parent isolé, du complément familial dans les conditions respectivement prévues aux articles L. 532-4, L. 542-1, L. 543-4, L. 543-9, L. 758-2, L. 758-3 du code de la sécurité sociale.
6616
-
6617 6611
 #### Article 1142-13
6618 6612
 
6619 6613
 Est considérée comme exploitant agricole pour l'application du présent chapitre toute personne exploitant en une qualité autre que celle de salarié des terres dont la superficie est au moins égale dans chaque département à un minimum fixé par décret, compte tenu de la nature des cultures.