Code rural (ancien)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 14 juillet 1982 (version 11eea32)
La précédente version était la version consolidée au 7 mai 1982.

... ...
@@ -6496,6 +6496,10 @@ Dans le cas de divorce, lors du décès d'une personne visée au premier alinéa
6496 6496
 
6497 6497
 La condition de durée du mariage prévue aux articles 1122, troisième alinéa, et 1122-1, deuxième alinéa, n'est pas exigée pour l'attribution de la pension de réversion lorsqu'un enfant au moins est issu du mariage.
6498 6498
 
6499
+###### Article 1122-2-2
6500
+
6501
+Lorsqu'un assuré a disparu de son domicile depuis plus d'un an, son conjoint a droit à la retraite de réversion dans les conditions et sous les réserves prévues à l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale.
6502
+
6499 6503
 ##### Paragraphe 3 : Allocation complémentaire agricole.
6500 6504
 
6501 6505
 #### Section 2 : Cotisations.