Code rural (ancien)

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 18 juillet 1980 (version a46c85a)
La précédente version était la version consolidée au 5 juillet 1980.

6129 
###### Article 1122-2-1
6130 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6131
                        
                        
                            
La condition de durée du mariage prévue aux articles 1122, troisième alinéa, et 1122-1, deuxième alinéa, n'est pas exigée pour l'attribution de la pension de réversion lorsqu'un enfant au moins est issu du mariage.