Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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#### Article 712 |
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| 3435 | ||
| 3436 |
La caisse nationale de crédit agricole est administrée par un conseil d'administration de neuf membres sous le contrôle d'une commission plénière composée de trente membres et présidée par le ministre de l'agriculture ou son représentant. |
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| 3437 | ||
| 3438 |
Le nombre des administrateurs élus ayant dépassé l'âge de soixante-dix ans ne peut être supérieur à deux. En cas de dépassement de ce nombre l'administrateur le plus âgé est réputé démissionnaire d'office. |
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| 3439 | ||
| 3440 |
La limite d'âge pour les fonctions de président du conseil d'administration est fixée à soixante-cinq ans. |