Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 2328 |
#### Article 399 |
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| 2329 | ||
| 2330 |
Les dépenses de fonctionnement des conseils régionaux de la chasse sont couvertes à l'aide des ressources dont dispose le conseil supérieur de la chasse. |
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| 2331 | ||
| 2332 |
Les conseils régionaux de la chasse donnent leur avis sur toutes les questions ayant trait à l'organisation et à l'amélioration de la chasse ainsi que sur la réglementation de la chasse à établir dans leurs régions respectives ; leurs propositions sont transmises au conseil supérieur de la chasse. |
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| 2166 |
#### Article 371 |
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| 2167 | ||
| 2168 |
Le ministre de l'agriculture, assisté du conseil national de la chasse et de la faune sauvage, détermine, par arrêtés publiés au moins dix jours à l'avance, les jours et heures des ouvertures et les jours des clôtures des chasses, soit à tir, soit à courre, à cor et à cri, soit au vol, dans chaque département. |
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| 2169 | ||
| 2170 |
Il pourra, dans le même délai, sur l'avis du conseil national de la chasse et de la faune sauvage, retarder la date de l'ouverture et avancer la date de la clôture de la chasse, à l'égard d'une espèce de gibier déterminée. |
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| 2171 | ||
| 2172 |
Il pourra, en outre, dans les mêmes conditions, retarder l'ouverture de la chasse pour toute espèce de gibier, dans tout ou partie des bois et forêts classés en vertu de l'article 181 du code forestier en prévision des dangers d'incendie. |
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| 2296 |
#### Article 393 |
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| 2297 | ||
| 2298 |
Le ministre de l'agriculture, assisté du conseil national de la chasse et de la faune sauvage, prend des arrêtés pour déterminer les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier peut, en tout temps, détruire sur ses terres et les conditions d'exercice de ce droit. |
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| 2299 | ||
| 2300 |
Indépendamment des dispositions prévues à l'alinéa précédent, tout propriétaire ou fermier peut repousser ou détruire, même avec des armes à feu, mais à l'exclusion du collet et de la fosse, les bêtes fauves qui porteraient dommages à ses propriétés ; toutefois, il n'est pas autorisé à détruire les sangliers ni, dans les départements où est institué un plan de chasse en application de l'article 373, les grands gibiers faisant l'objet de ce plan. |
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| 2342 |
#### Article 398 |
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| 2343 | ||
| 2344 |
Le budget des fédérations départementales est, avant d'être exécuté, soumis à l'ingénieur des eaux et forêts chargé du contrôle technique et financier. Il a notamment le droit d'y inscrire les dépenses obligatoires résultant de la disposition ci-dessus. La gestion d'office de ce budget peut, en outre, lui être confiée le cas échéant. |
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| 2346 |
#### Article 400 |
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| 2347 | ||
| 2348 |
Les conseils régionaux de la chasse et les fédérations départementales des chasseurs sont soumis au contrôle financier institué par le décret du 25 octobre 1935. |