Code rural (ancien)

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 7 avril 1964 (version 61a9f30)
La précédente version était la version consolidée au 31 décembre 1963.

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###### Article 1112
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(texte abrogé).