Code rural (ancien)

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 20 mars 1963 (version dbe79e9)
La précédente version était la version consolidée au 8 mars 1963.

1196 
#### Article 217
1197 

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            1198
                        
                        
                        
                        
                            
(texte abrogé).