Code rural (ancien)

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Version consolidée au 7 août 1960 (version f99f994)
La précédente version était la version consolidée au 4 août 1960.

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#### Article 1
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                            17
                        
                        
                            
L'aménagement foncier agricole et rural a pour objet, dans le cadre des dispositions du titre Ier de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 et notamment de son article 7, d'assurer une structure des propriétés et des exploitations agricoles et forestières conforme à une utilisation rationnelle des terres et des bâtiments, compte tenu en particulier de la nature des sols et de leur conservation, de leur vocation culturale, des techniques agricoles et de leur évolution, du milieu humain et du peuplement rural, de l'économie générale du pays et de l'économie propre du terroir considéré.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            18
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            19
                        
                        
                            
L'aménagement foncier est réalisé notamment par :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            20
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            21
                        
                        
                            
- une nouvelle répartition parcellaire des terres et des bâtiments au moyen du remembrement, des cessions et échanges des droits de propriété et d'exploitation ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            22
                        
                        
                            
- l'exécution de travaux d'infrastructure nécessaires à l'aménagement des terres, tels les travaux connexes au remembrement et tous autres de nature à améliorer rationnellement la productivité ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            23
                        
                        
                            
- la mise en valeur des terres incultes récupérables et le boisement ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            24
                        
                        
                            
- l'encouragement aux diverses formes de groupements volontaires de propriétés et d'exploitations, ainsi qu'à l'agrandissement des exploitations non rentables.

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            158
                        
                        
                            
#### Article 41

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            159
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            160
                        
                        
                            
L'Etat, les collectivités et établissements publics, les sociétés agréées d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent, dans les conditions prévues aux articles 175 à 177 du code rural, faire participer les personnes appelées à bénéficier des travaux de mise en valeur des terres incultes qu'ils entreprennent, aux dépenses desdits travaux.

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            162
                        
                        
                            
#### Article 42

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            163
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            164
                        
                        
                            
Sont fixées par décret en Conseil d'Etat les conditions dans lesquelles l'Etat, les collectivités et établissements publics peuvent mettre les immeubles dont ils ont la propriété ou qu'ils ont acquis en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement foncier, à la disposition des organismes prévus aux articles 14 et 15 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 chargés par le ministre de l'agriculture, sous son contrôle, de faciliter l'établissement à la terre des agriculteurs.