Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 3599 | 2805 |
##### ###### Article 460 |
| 3600 | 2806 | |
| 3601 | 2807 |
Ceux qui, sciemment, auront recélé, en tout ou en partie, des choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit, seront punis des d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 10.000 F à 2.500.000 F ou de l'une de ces deux peines prévues par l'article 381. |
| 3602 | ||
| 3603 | 2807 |
. L'amende pourra même être élevée au - delà de 20 2.500 .000 F [*montant*] jusqu'à la moitié de la valeur des objets recélés recelés . |
| 3604 | 2808 | |
| 3605 | 2809 |
Le tout sans préjudice de plus fortes peines, s'il y échet, en cas de complicité de crime, conformément aux articles 59, 60 et 61. maximum de la peine d'emprisonnement sera porté à dix ans lorsque le recel aura été commis de manière habituelle ou en utilisant les facilités que procure l'exercice d'une activité professionnelle. |
| 2810 | ||
| 2811 |
Dans tous les cas, la juridiction pourra, sous réserve des droits des tiers, prononcer la confiscation des choses qui ont été recelées, qui ont servi à commettre le recel ou qui en sont le produit. La juridiction pourra également prononcer, pour une durée de dix ans au plus : |
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| 2812 | ||
| 2813 |
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille mentionnés à l'article 42 ; |
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| 2814 | ||
| 2815 |
2° L'interdiction d'exercer, directement ou par personne interposée, toute activité professionnelle consistant en la cession d'objets mobiliers ; |
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| 2816 | ||
| 2817 |
3° L'interdiction d'exercer l'activité professionnelle qui a permis de se livrer au recel. |
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| 2818 | ||
| 2819 |
Dans le cas prévu par le deuxième alinéa, la juridiction pourra prononcer la fermeture, pour une durée de dix ans au plus, de l'établissement ayant servi à l'activité professionnelle du receleur ou au dépôt des choses recelées, que le receleur en soit propriétaire ou en ait la disposition en droit ou en fait. |
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| 3607 | 2821 |
##### ###### Article 461 |
| 3608 | 2822 | |
| 3609 | 2823 |
Dans le cas où le fait Lorsque l'infraction qui a procuré les choses recélées a été commis avec une ou plusieurs circonstances aggravantes servi à procurer la chose recelée est punie d'une peine privative de liberté d'une durée supérieure à celle de l'emprisonnement encouru en application des premier ou deuxième alinéas de l'article 460 , le receleur sera puni de la peine attachée par la loi au crime ou au délit et aux circonstances du crime ou du délit des peines prévues pour l'infraction dont il aura eu connaissance au temps du recélé. |
| 3610 | ||
| 3611 | 2823 |
, et si cette infraction s'est accompagnée de circonstances aggravantes, des peines attachées aux seules circonstances dont il aura eu connaissance. L'amende prévue et les peines complémentaires prévues par l'article précédent pourra toujours 460 pourront être prononcée. prononcées. |
| 3613 | 2825 |
##### ###### Article 461-1 |
| 3614 | 2826 | |
| 3615 | 2827 |
Sera considéré comme receleur [*définition*] et puni des peines prévues par le premier alinéa de l'article 381 460 celui qui, ayant autorité sur un mineur qui vit avec lui et se livre habituellement à des crimes ou délits contre les biens d'autrui, ne peut justifier de ressources correspondant à son train de vie. |
| 3815 | 991 |
##### ####### Article 249 |
| 3816 | 992 | |
| 3817 | 993 |
Lorsque des scellés apposés, soit par ordre du Gouvernement, soit par suite d'une ordonnance de justice rendue en quelque matière que ce soit, soit pour la conservation des biens d'une succession, auront été brisés, les gardiens seront punis, pour simple négligence, de six jours à six mois d'emprisonnement [*sanction, durée*]. |
| 2829 |
###### Article 461-2 |
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| 2830 | ||
| 2831 |
Toute personne qui aura détruit, détourné ou tenté de détruire ou de détourner une chose confisquée en application de l'article 460 sera punie des peines prévues par le premier alinéa de l'article 43-6. |
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| 2832 | ||
| 2833 |
Sera punie des mêmes peines la personne qui aura exercé une activité professionnelle en violation d'une interdiction prononcée en application des 2° ou 3° du troisième alinéa de l'article 460. |