Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 3095 | 267 |
##### ####### Article 132 |
| 3096 | 268 | |
| 3097 | 269 |
Quiconque aura contrefait ou altéré les monnaies d'or ou d'argent ayant cours légal en France, ou participé à l'émission ou exposition desdites monnaies contrefaites ou altérées, ou à leur introduction sur le territoire français, sera puni de réclusion criminelle à perpétuité [*sanctions*]. |
| 3098 | 270 | |
| 3099 | 271 |
Celui qui aura contrefait ou altéré des monnaies de billon ou de cuivre ayant cours légal en France, ou participé à l'émission ou exposition desdites monnaies contrefaites ou altérées, ou à leur introduction sur le territoire français, sera puni de réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans. |
| 3100 | 272 | |
| 3101 | 273 |
Celui qui aura contrefait ou altéré des monnaies d'or ou d'argent ayant eu cours légal en France, ou participé à l'émission ou exposition desdites monnaies contrefaites ou altérées, ou à leur introduction sur le territoire français, sera puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 2.000 à 200.000 F [*francs*] ou de l'une de ces deux peines seulement. |
| 3102 | 274 | |
| 3103 | 275 |
La confiscation des monnaies contrefaites ou altérées visées au présent article sera prononcée, ainsi que celle des métaux trouvés en la possession des contrevenants et destinés à être employés à la contrefaçon ou à l'altération. |
| 3104 | 276 | |
| 3105 | 277 |
La confiscation des machines, appareils ou instruments qui ont servi ou étaient destinés à servir à la fabrication desdites monnaies sera , en outre , prononcée, sauf lorsqu'ils ont été utilisés à l'insu de leur propriétaire. |
| 278 | ||
| 279 |
La confiscation entraîne remise à l'administration des monnaies ou médailles aux fins de destruction éventuelle des monnaies contrefaites ou altérées ainsi que de ceux des matériels qu'elle désigne. |
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| 3107 | 281 |
##### ####### Article 133 |
| 3108 | 282 | |
| 3109 | 283 |
La contrefaçon ou l'altération de monnaies étrangères, d'effets de trésors étrangers, de billets de banque étrangers, l'émission, l'exposition, l'introduction dans un pays quelconque ou l'usage de telles monnaies, de tels effets ou billets contrefaits ou altérés seront punis comme s'il s'agissait de monnaies françaises, d'effets du Trésor ou de billets de banque français, selon les distinctions portées à la présente section . |
| 3110 | ||
| 3111 | 283 |
La contrefaçon ou l'altération de monnaies étrangères d'or ou d'argent ayant eu cours légal, l'émission, l'exposition, l'introduction dans un pays quelconque ou l'usage de telles monnaies seront punies d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 2.000 à 200.000 F [*francs*] ou de l'une de ces deux peines [*sanctions*] seulement . |
| 3112 | 284 | |
| 3113 | 285 |
Toutefois, ceux qui, à l'étranger, se sont rendus coupables comme auteurs ou complices de tels crimes ou et délits ne pourront être poursuivis en France que dans les conditions prévues aux articles 689 et suivants du Code code de procédure pénale. |
| 3114 | 286 | |
| 3115 | 287 |
La Les dispositions des trois derniers alinéas de l'article 132 sont applicables [* confiscation des monnaies contrefaites ou altérées visées au présent article sera prononcée, ainsi que celle des métaux trouvés en la possession des contrevenants et destinés à être employés à la contrefaçon ou à l'altération. |
| 3116 | ||
| 3117 | 287 |
La confiscation , des machines , appareils ou et instruments qui on servi à la fabrication desdites , et remise à l'administration des monnaies sera, en outre, prononcée, sauf lorsqu'ils ont été utilisés à l'insu de leur propriétaire. et médailles*]. |
| 3123 | 315 |
##### ####### Article 139 |
| 3124 | 316 | |
| 3125 | 317 |
Ceux qui auront contrefait le sceau de l'Etat ou fait usage du sceau contrefait, Ceux qui auront contrefait ou falsifié soit des effets émis par le Trésor public avec son timbre ou sa marque, soit des billets de banque autorisés par la loi ou des billets de même nature émis par le Trésor ou qui auront fait usage de ces effets et billets contrefaits ou falsifiés ou qui les auront introduits sur le territoire français, seront punis de réclusion criminelle à perpétuité [* sanctions sanction *]. |
| 3126 | 318 | |
| 3127 | 319 |
Les sceaux contrefaits, les effets et billets contrefaits ou falsifiés seront confisqués et détruits. |
| 3128 | 320 | |
| 321 |
La confiscation des matières, machines, appareils ou instruments qui ont servi ou étaient destinés à servir à la fabrication desdits objets sera prononcée, sauf lorsqu'ils ont été utilisés à l'insu de leur propriétaire. |
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| 322 | ||
| 323 |
La confiscation entraîne remise à la Banque de France aux fins de destruction éventuelle des billets contrefaits ou falsifiés ainsi que de ceux des matériels qu'elle désigne. |
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| 324 | ||
| 3129 | 325 |
Les dispositions de l'article précédent [*excuse absolutoire - exemption de peine*] sont applicables aux crimes mentionnés ci-dessus. |