Code pénal (ancien)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 4 février 1962 (version f12b235)
La précédente version était la version consolidée au 26 juillet 1961.

117
###### Article D8
118

                        
119
La commission [*spéciale*] prévue à l'article 289 est composée comme suit :
120

                        
121
Président.
122

                        
123
Un magistrat en activité ou honoraire de la Cour de cassation.
124

                        
125
Membres.
126

                        
127
Un magistrat en activité ou honoraire de cour d'appel.
128

                        
129
Un professeur de droit.
130

                        
131
Un représentant du ministre de l'éducation nationale.
132

                        
133
Un représentant de la société des gens de lettres.
134

                        
135
Un représentant des associations constituées pour la défense de la moralité publique.
136

                        
137
Un représentant de l'union nationale des associations familiales.
138

                        
139
Secrétaire.
140

                        
141
Un magistrat du ministère de la justice.