Code pénal (ancien)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 26 juillet 1961 (version 599ce26)
La précédente version était la version consolidée au 25 juin 1961.

... ...
@@ -60,6 +60,20 @@ La première sommation est faite par l'un des signaux sonores ou lumineux suivan
60 60
 
61 61
 4° Fusée rouge.
62 62
 
63
+##### Article D7
64
+
65
+La deuxième et dernière sommation est faite par l'un des signaux sonores ou lumineux suivants :
66
+
67
+1° Enoncé par haut-parleur des mots : "Dernière sommation : on va faire usage de la force" ;
68
+
69
+2° Sonnerie par trompette ou clairon, ou roulement de tambour ;
70
+
71
+3° Feu rouge intermittent ou agité à bout de bras par mouvement circulaire ;
72
+
73
+4° Fusée rouge.
74
+
75
+Toutefois, si, pour disperser l'attroupement par la force, il doit être fait usage des armes, le signal sonore ou lumineux utilisé pour la dernière sommation doit être fait deux fois.
76
+
63 77
 ##### Article 104
64 78
 
65 79
 Est interdit sur la voie publique ou dans un lieu public :