Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 8799 | 8799 |
##### Article 711-1 |
| 8800 | 8800 | |
| 8801 | 8801 |
Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021- 1729 du 22 1754 du 23 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire de financement de la sécurité sociale pour 2022 , en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. |