Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 4639 | 4639 |
###### Article 227-3 |
| 4640 | 4640 | |
| 4641 | 4641 |
Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire , une convention judiciairement homologuée ou une convention prévue à ou l'un des titres mentionnés aux 2° à 5° du I de l'article 229-1 373-2-2 du code civil lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. |
| 4642 | 4642 | |
| 4643 | 4643 |
Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du code civil. |
| 8638 |
##### Article 711-1 |
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| 8639 | ||
| 8640 |
Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. |
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| 8641 | ||
| 8642 |
Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. |