Code pénal


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 27 décembre 2019 (version 5b0fe6b)
La précédente version était la version consolidée au 21 décembre 2019.

... ...
@@ -8675,9 +8675,7 @@ Le dernier alinéa de l'article 131-35 est ainsi rédigé :
8675 8675
 
8676 8676
 ##### Article 712-2
8677 8677
 
8678
-Le 7° de l'article 132-45 est ainsi rédigé :
8679
-
8680
-" 7° S'abstenir de conduire certains véhicules terrestres pour la conduite desquels un permis est nécessaire. "
8678
+Le 7° de l'article 132-45 est ainsi rédigé : " 7° S'abstenir de conduire certains véhicules terrestres pour la conduite desquels un permis est nécessaire ou de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé, par un professionnel agréé ou par construction, d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique. "
8681 8679
 
8682 8680
 #### Chapitre III : Adaptation du livre II
8683 8681