Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 7765 | 7765 |
###### Article 445-1-1 |
| 7766 | 7766 | |
| 7767 | 7767 |
Les peines prévues à l'article 445-1 sont applicables à toute personne qui promet ou offre Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de proposer , sans droit, à tout moment, directement ou indirectement , à un acteur d'une manifestation sportive donnant lieu à des paris, des offres, des promesses , des présents, des dons ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, à un acteur d'une pour que cet acteur, par un acte ou une abstention, modifie le déroulement normal et équitable de cette manifestation sportive donnant lieu à des paris sportifs, pour que ce dernier accomplisse ou s'abstienne d'accomplir, ou parce qu'il a accompli ou s'est abstenu d'accomplir, que cet acteur, par un acte modifiant ou une abstention, a modifié le déroulement normal et équitable de cette manifestation. |
| 7773 | 7773 |
###### Article 445-2-1 |
| 7774 | 7774 | |
| 7775 | 7775 |
Les peines prévues à l'article 445-2 sont applicables à tout Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par un acteur d'une manifestation sportive donnant lieu à des paris sportifs qui sollicite ou accepte , de solliciter ou d'agréer de quiconque, sans droit , à tout moment , directement ou indirectement, des offres, des promesses , des présents, des dons ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour modifier ou pour avoir modifié, par un acte ou une abstention, le déroulement normal et équitable de la cette manifestation. |