Code pénal


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Version consolidée au 25 décembre 2013 (version c47b2e9)
La précédente version était la version consolidée au 20 décembre 2013.

4809 4809
###### Article 313-2
4810 4810

                                                                                    
4811 4811
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende lorsque l'escroquerie est réalisée :
4812 4812

                                                                                    
4813 4813
1° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;
4814 4814

                                                                                    
4815 4815
2° Par une personne qui prend indûment la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ;
4816 4816

                                                                                    
4817 4817
3° Par une personne qui fait appel au public en vue de l'émission de titres ou en vue de la collecte de fonds à des fins d'entraide humanitaire ou sociale ;
4818 4818

                                                                                    
4819 4819
4° Au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur
 ;
4820

                                                                                    
4819 4821
5° Au préjudice d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public, pour l'obtention d'une allocation, d'une prestation, d'un paiement ou d'un avantage indu
.
4820 4822

                                                                                    
4821 4823
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1 000 000 euros d'amende lorsque l'escroquerie est commise en bande organisée.
   

                    
7113 7115
##### Article 441-6
7114 7116

                                                                                    
7115 7117
Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
7116 7118

                                                                                    
7117 7119
Est puni des mêmes peines le fait de fournir 
sciemment une fausse déclaration ou 
une déclaration 
mensongère
incomplète
 en vue d'obtenir 
ou de tenter d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir 
d'une 
administration
personne
 publique
, d'un organisme de protection sociale
 ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, 
une prestation, 
un paiement ou un avantage indu.