Code pénal


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 5 juin 2010 (version f4a0449)
La précédente version était la version consolidée au 8 mai 2010.

... ...
@@ -7449,10 +7449,6 @@ Le quatrième alinéa de l'article 432-13 est rédigé comme suit :
7449 7449
 
7450 7450
 " Ces dispositions sont applicables aux agents des établissements publics, des entreprises nationalisées, des sociétés d'économie mixte dans lesquelles l'Etat ou les collectivités publiques détiennent directement ou indirectement plus de 50 % du capital et des exploitants publics intervenant dans le fonctionnement du service public de la poste et des télécommunications. "
7451 7451
 
7452
-##### Article 725-5
7453
-
7454
-Les dispositions des articles 433-20 et 433-21 ne sont applicables qu'aux personnes ayant le statut civil de droit commun.
7455
-
7456 7452
 ##### Article 725-6
7457 7453
 
7458 7454
 L'article 443-3 est rédigé comme suit :