Code pénal

@@ -1776,9 +1776,7 @@ L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions

 ###### Article 213-3

-Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement de crimes contre l'humanité dans les conditions prévues par l'article 121-2.

-

-Les peines encourues par les personnes morales sont :

+Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de crimes contre l'humanité encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 :

 1° Les peines mentionnées à l'article 131-39 ;

@@ -1842,11 +1840,9 @@ Les dispositions des sept derniers alinéas de l'article 131-30 ne sont pas appl

 ###### Article 215-3

-Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement des infractions définies au présent sous-titre, dans les conditions prévues par l'article 121-2.

-

-Les peines encourues par les personnes morales sont :

+Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent sous-titre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 :

-1° L'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 ;

+1° (Abrogé) ;

 2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 ;

@@ -1926,13 +1922,7 @@ Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer

 ###### Article 221-5-2

-Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 des infractions définies à la présente section.

-

-Les peines encourues par les personnes morales sont :

-

-1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;

-

-2° Les peines mentionnées à l'article 131-39.

+Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.

 L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

@@ -1994,13 +1984,7 @@ Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amend

 ###### Article 221-7

-Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie à l'article 221-6.

-

-Les peines encourues par les personnes morales sont :

-

-1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;

-

-2° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 8° et 9° de l'article 131-39.

+Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à l'article 221-6 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 2°, 3°, 8° et 9° de l'article 131-39.

 L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

@@ -2136,13 +2120,7 @@ Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûret

 ####### Article 222-6-1

-Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 des infractions définies au présent paragraphe.

-

-Les peines encourues par les personnes morales sont :

-

-1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;

-

-2° Les peines mentionnées à l'article 131-39.

+Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent paragraphe encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.

 L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

@@ -2374,13 +2352,7 @@ Les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en

 ####### Article 222-16-1

-Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 des infractions définies au présent paragraphe.

-

-Les peines encourues par les personnes morales sont :

-

-1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;

-

-2° Les peines mentionnées à l'article 131-39.

+Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent paragraphe encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.

 L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

@@ -2408,11 +2380,9 @@ Lorsqu'elles sont commises à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance

 ####### Article 222-18-2

-Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 des infractions définies au présent paragraphe.

+Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent paragraphe encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 :

-Les peines encourues par les personnes morales sont :

-

-1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;

+1° (Abrogé) ;

 2° Les peines mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39 ;

@@ -2518,13 +2488,7 @@ Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amend

 ###### Article 222-21

-Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions prévues par la présente section.

-

-Les peines encourues par les personnes morales sont :

-

-1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;

-

-2° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 8° et 9° de l'article 131-39.

+Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies par la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 2°, 3°, 8° et 9° de l'article 131-39.

 L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

@@ -2664,13 +2628,7 @@ Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle

 ####### Article 222-33-1

-Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 des infractions définies aux articles 222-22 à 222-31.

-

-Les peines encourues par les personnes morales sont :

-

-1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;

-

-2° Les peines mentionnées à l'article 131-39.

+Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 222-22 à 222-31 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.

 L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

@@ -2748,13 +2706,7 @@ Constituent des stupéfiants au sens des dispositions de la présente section le

 ###### Article 222-42

-Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 222-34 à 222-39.

-

-Les peines encourues par les personnes morales sont :

-

-1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;

-

-2° Les peines mentionnées à l'article 131-39.

+Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 222-34 à 222-39 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.

 L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

@@ -2868,11 +2820,7 @@ Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessu

 ###### Article 223-2

-Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie à l'article 223-1. Les peines encourues par les personnes morales sont :

-

-1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;

-

-2° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 8° et 9° de l'article 131-39.

+Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à l'article 223-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 2°, 3°, 8° et 9° de l'article 131-39.

 L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

@@ -2906,11 +2854,9 @@ Quiconque s'abstient volontairement de prendre ou de provoquer les mesures perme

 ###### Article 223-7-1

-Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 des infractions définies à la présente section.

+Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 :

-Les peines encourues par les personnes morales sont :

-

-1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;

+1° (Abrogé) ;

 2° Les peines mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39 ;

@@ -2930,13 +2876,7 @@ Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'examen des car

 ###### Article 223-9

-Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie à l'article 223-8.

-

-Les peines encourues par les personnes morales sont :

-

-1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;

-

-2° Les peines mentionnées à l'article 131-39.

+Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à l'article 223-8 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.

 L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

@@ -2964,11 +2904,9 @@ Lorsque les délits prévus par les articles 223-13 et 223-14 sont commis par la

 ###### Article 223-15-1

-Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 des infractions définies à la présente section.

+Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 :

-Les peines encourues par les personnes morales sont :

-

-1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;

+1° (Abrogé) ;

 2° Les peines mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39 ;

@@ -2980,9 +2918,9 @@ L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans

 ###### Article 223-15-2

-Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente et connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.

+Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.

-Lorsque l'infraction est commise par le dirigeant de fait ou de droit d'un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 750000 euros d'amende.

+Lorsque l'infraction est commise par le dirigeant de fait ou de droit d'un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende.

 ###### Article 223-15-3

@@ -3004,13 +2942,7 @@ Les personnes physiques coupables du délit prévu à la présente section encou

 ###### Article 223-15-4

-Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie à la présente section.

-

-Les peines encourues par les personnes morales sont :

-

-1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;

-

-2° Les peines mentionnées à l'article 131-39.

+Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.

 L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

@@ -3214,11 +3146,7 @@ Les délits prévus par la présente section sont constitués même s'ils sont c

 ###### Article 225-4

-Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à l'article 225-2. Les peines encourues par les personnes morales sont :

-

-1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;

-

-2° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 8° et 9° de l'article 131-39.

+Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à l'article 225-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 2° à 5°, 8° et 9° de l'article 131-39.

 L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

@@ -3266,11 +3194,7 @@ Lorsque le crime ou le délit qui a été commis ou qui devait être commis cont

 ###### Article 225-4-6

-Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions prévues à la présente section. Les peines encourues par les personnes morales sont :

-

-1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;

-

-2° Les peines mentionnées à l'article 131-39.

+Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.

 ###### Article 225-4-7

@@ -3384,13 +3308,7 @@ Dans le cas où le délit prévu par le 1° de l'article 225-7 est commis à l'

 ###### Article 225-12

-Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 225-5 à 225-10.

-

-Les peines encourues par les personnes morales sont :

-

-1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;

-

-2° Les peines mentionnées à l'article 131-39.

+Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 225-5 à 225-10 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.

 ##### Section 2 bis : Du recours à la prostitution de mineurs ou de personnes particulièrement vulnérables.

@@ -3420,13 +3338,7 @@ Dans le cas où les délits prévus par les articles 225-12-1 et 225-12-2 sont c

 ###### Article 225-12-4

-Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 des infractions prévues par la présente section.

-

-Les peines encourues par les personnes morales sont :

-

-1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;

-

-2° Les peines mentionnées à l'article 131-39.

+Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.

 L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

@@ -3494,9 +3406,9 @@ Pour l'application des articles 225-13 et 225-14, les mineurs ou les personnes q

 ###### Article 225-16

-Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 225-13 à 225-15. Les peines encourues par les personnes morales sont :

+Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 225-13 à 225-15 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 :

-1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;

+1° (Abrogé) ;

 2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 ;

@@ -3514,13 +3426,7 @@ L'infraction définie à l'article 225-16-1 est punie d'un an d'emprisonnement e

 ###### Article 225-16-3

-Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions commises lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaire et socio-éducatif prévues par les articles 225-16-1 et 225-16-2.

-

-Les peines encourues par les personnes morales sont :

-

-1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;

-

-2° Les peines mentionnées aux 4° et 9° de l'article 131-39.

+Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 225-16-1 et 225-16-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 4° et 9° de l'article 131-39.

 ##### Section 4 : Des atteintes au respect dû aux morts

@@ -3538,11 +3444,9 @@ Lorsque les infractions définies à l'article précédent ont été commises à

 ###### Article 225-18-1

-Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 des infractions définies aux articles 225-17 et 225-18.

+Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 225-17 et 225-18 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 :

-Les peines encourues par les personnes morales sont :

-

-1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;

+1° (Abrogé) ;

 2° Les peines mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39 ;

@@ -3664,11 +3568,9 @@ Dans les cas prévus par les articles 226-1 et 226-2, l'action publique ne peut

 ###### Article 226-7

-Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section.

+Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 :

-Les peines encourues par les personnes morales sont :

-

-1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;

+1° (Abrogé) ;

 2° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;

@@ -3702,11 +3604,9 @@ Lorsque le fait dénoncé a donné lieu à des poursuites pénales, il ne peut 

 ###### Article 226-12

-Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie à l'article 226-10.

-

-Les peines encourues par les personnes morales sont :

+Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie à l'article 226-10 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 :

-1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;

+1° (Abrogé) ;

 2° L'interdiction à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus d'exercer directement ou indirectement une activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;

@@ -3814,13 +3714,7 @@ Les dispositions de l'article 226-19 sont applicables aux traitements non automa

 ###### Article 226-24

-Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section.

-

-Les peines encourues par les personnes morales sont :

-

-1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;

-

-2° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 7°, 8° et 9° de l'article 131-39.

+Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 2° à 5° et 7° à 9° de l'article 131-39.

 L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

@@ -3850,13 +3744,7 @@ La tentative des infractions prévues aux articles 226-25,226-26,226-27 et 226-2

 ###### Article 226-30

-Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section.

-

-Les peines encourues par les personnes morales sont :

-

-1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;

-

-2° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 7°, 8° et 9° de l'article 131-39.

+Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 2° à 5° et 7° à 9° de l'article 131-39.

 L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

@@ -3898,7 +3786,7 @@ Le délaissement d'un mineur de quinze ans suivi de la mort de celui-ci est puni

 ###### Article 227-3

-Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par les titres V, VI, VII et VIII du livre Ier du code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

+Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le titre IX du livre Ier du code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

 Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du code civil.

@@ -3908,13 +3796,7 @@ Le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3

 ###### Article 227-4-1

-Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 des infractions définies à la présente section.

-

-Les peines encourues par les personnes morales sont :

-

-1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;

-

-2° Les peines mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39.

+Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 2° à 9° de l'article 131-39.

 L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

@@ -3972,13 +3854,7 @@ La tentative est punie des mêmes peines.

 ###### Article 227-14

-Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section.

-

-Les peines encourues par les personnes morales sont :

-

-1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;

-

-2° Les peines mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 8° et 9° de l'article 131-39.

+Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 1° à 3°, 8° et 9° de l'article 131-39.

 ##### Section 5 : De la mise en péril des mineurs

@@ -4006,13 +3882,7 @@ Le fait, par un directeur d'établissement privé accueillant des classes hors c

 ###### Article 227-17-2

-Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 227-15 à 227-17-1.

-

-Les peines encourues par les personnes morales sont :

-

-1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;

-

-2° Les peines mentionnées à l'article 131-39.

+Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 227-15 à 227-17-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.

 ###### Article 227-18

@@ -4110,13 +3980,7 @@ Lorsque les délits prévus aux articles 227-18 à 227-21 et 227-23 sont commis

 ###### Article 227-28-1

-Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions prévues par les articles 227-18 à 227-26.

-

-Les peines encourues par les personnes morales sont :

-

-1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;

-

-2° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 7°, 8° et 9° de l'article 131-39.

+Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 227-18 à 227-26 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 2° à 5° et 7° à 9° de l'article 131-39.

 L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

@@ -4324,11 +4188,9 @@ L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions

 ###### Article 311-16

-Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre.

-

-Les peines encourues par les personnes morales sont :

+Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 :

-1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;

+1° (Abrogé) ;

 2° La peine mentionnée au 2° de l'article 131-39, à titre définitif ou provisoire dans les cas prévus aux articles 311-6 à 311-10 et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus aux articles 311-3 à 311-5 ;

@@ -4456,13 +4318,7 @@ L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions

 ###### Article 312-15

-Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre.

-

-Les peines encourues par les personnes morales sont :

-

-1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;

-

-2° Les peines mentionnées à l'article 131-39.

+Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.

 L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

@@ -4554,13 +4410,7 @@ Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 313-1

 ###### Article 313-9

-Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 313-1 à 313-3 et à l'article 313-6-1.

-

-Les peines encourues par les personnes morales sont :

-

-1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;

-

-2° Les peines mentionnées à l'article 131-39.

+Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 313-1 à 313-3 et à l'article 313-6-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 2° à 9° de l'article 131-39.

 L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

@@ -4654,25 +4504,13 @@ Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 314-5

 ###### Article 314-12

-Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 314-1 et 314-2.

-

-Les peines encourues par les personnes morales sont :

-

-1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;

-

-2° Les peines mentionnées à l'article 131-39.

+Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 314-1 et 314-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.

 L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

 ###### Article 314-13

-Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 314-5, 314-6 et 314-7.

-

-Les peines encourues par les personnes morales sont :

-

-1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;

-

-2° Les peines prévues aux 8° et 9° de l'article 131-39.

+Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 314-5,314-6 et 314-7 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 8° et 9° de l'article 131-39.

 ### Titre II : Des autres atteintes aux biens

@@ -4780,17 +4618,15 @@ L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions

 ###### Article 321-12

-Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 321-1 à 321-4, 321-7 et 321-8.

-

-Les peines encourues par les personnes morales sont :

+Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 321-1 à 321-4, 321-7 et 321-8 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 :

-1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;

+1° (Abrogé) ;

 2° Dans les cas prévus par les articles 321-1 à 321-4, les peines mentionnées à l'article 131-39 ;

 3° Dans les cas prévus par les articles 321-7 et 321-8, les peines mentionnées aux 2°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article 131-39.

-L'interdiction mentionnée au 1° de l'article 131-37 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.

+L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.

 #### Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations

@@ -4980,13 +4816,7 @@ L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions

 ###### Article 322-17

-Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre.

-

-Les peines encourues par les personnes morales sont :

-

-1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;

-

-2° La peine mentionnée au 2° de l'article 131-39, pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus par les articles 322-1, 322-3, 322-5, 322-12, 322-13 et 322-14 et sans limitation de durée dans les cas prévus par les articles 322-6 à 322-10.

+Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, la peine prévue par le 2° de l'article 131-39, pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus par les articles 322-1,322-3,322-5,322-12,322-13 et 322-14 et sans limitation de durée dans les cas prévus par les articles 322-6 à 322-10.

 L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

@@ -5038,13 +4868,7 @@ Les personnes physiques coupables des délits prévus au présent chapitre encou

 ##### Article 323-6

-Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre.

-

-Les peines encourues par les personnes morales sont :

-

-1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;

-

-2° Les peines mentionnées à l'article 131-39.

+Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.

 L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

@@ -5124,11 +4948,7 @@ L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions

 ###### Article 324-9

-Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 324-1 et 324-2. Les peines encourues par les personnes morales sont :

-

-1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;

-

-2° Les peines mentionnées à l'article 131-39.

+Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 324-1 et 324-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.

 L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

@@ -5394,13 +5214,7 @@ L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions

 ##### Article 414-7

-Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent titre.

-

-Les peines encourues par les personnes morales sont :

-

-1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;

-

-2° Les peines mentionnées à l'article 131-39.

+Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent titre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.

 L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

@@ -5536,13 +5350,7 @@ L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions

 ##### Article 422-5

-Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des actes de terrorisme définis au présent titre.

-

-Les peines encourues par les personnes morales sont :

-

-1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;

-

-2° Les peines mentionnées à l'article 131-39.

+Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent titre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.

 L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

@@ -5692,13 +5500,7 @@ L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions

 ###### Article 431-20

-Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies par la présente section.

-

-Les peines encourues par les personnes morales sont :

-

-1° L'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 ;

-

-2° Les peines mentionnées à l'article 131-39.

+Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.

 L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

@@ -6050,11 +5852,9 @@ Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues à l'article

 ###### Article 433-25

-Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux sections 1, 6, 7, 9 et 10 du présent chapitre.

-

-Les peines encourues par les personnes morales sont :

+Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux sections 1,6,7,9 et 10 du présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 :

-1° L'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;

+1° (Abrogé) ;

 2° Pour une durée de cinq ans au plus, les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7° de l'article 131-39 ;

@@ -6600,13 +6400,7 @@ Les personnes physiques coupables des infractions prévues par le présent chapi

 ##### Article 436-5

-Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie à l'article 436-2.

-

-Les peines encourues par les personnes morales sont :

-

-1° L'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 ;

-

-2° Les peines mentionnées à l'article 131-39.

+Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie à l'article 436-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.

 L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

@@ -6708,13 +6502,7 @@ L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions

 ##### Article 441-12

-Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre.

-

-Les peines encourues par les personnes morales sont :

-

-1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;

-

-2° Les peines mentionnées à l'article 131-39.

+Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.

 L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

@@ -6794,11 +6582,9 @@ La confiscation des objets, imprimés ou formules visés à l'article 442-6 est

 ##### Article 442-14

-Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre.

+Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 :

-Les peines encourues par les personnes morales sont :

-

-1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;

+1° (Abrogé) ;

 2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 ;

@@ -6854,11 +6640,9 @@ L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions

 ##### Article 443-8

-Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions prévues au présent chapitre.

+Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 :

-Les peines encourues par les personnes morales sont :

-

-1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;

+1° (Abrogé) ;

 2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 ;

@@ -6918,11 +6702,9 @@ L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions

 ##### Article 444-9

-Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre.

+Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 :

-Les peines encourues par les personnes morales sont :

-

-1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;

+1° (Abrogé) ;

 2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 ;

@@ -6960,11 +6742,9 @@ Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 445-1 e

 ###### Article 445-4

-Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 445-1 et 445-2.

-

-Les peines encourues par les personnes morales sont :

+Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 445-1 et 445-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 :

-1° L'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;

+1° (Abrogé) ;

 2° Pour une durée de cinq ans au plus, les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7° de l'article 131-39.

@@ -7002,13 +6782,7 @@ Peuvent être également prononcées à l'encontre de ces personnes les autres p

 #### Article 450-4

-Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction prévue par l'article 450-1.

-

-Les peines encourues par les personnes morales sont :

-

-1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;

-

-2° Les peines mentionnées à l'article 131-39.

+Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie à l'article 450-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.

 L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

@@ -7242,11 +7016,7 @@ Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre

 ###### Article 511-28

-Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre. Les peines encourues par les personnes morales sont :

-

-1° L'amende, suivant la modalités prévues par l'article 131-38 ;

-

-2° Les peines mentionnées à l'article 131-39.

+Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.

 L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

@@ -7410,13 +7180,7 @@ Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article e

 ##### Article 717-3

-Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux deux premiers alinéas de l'article précédent.

-

-Les peines encourues par les personnes morales sont :

-

-1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;

-

-2° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 9° de l'article 131-39.

+Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux deux premiers alinéas de l'article 717-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 2° à 6° et 9° de l'article 131-39.

 L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

@@ -7689,13 +7453,7 @@ Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article e

 ##### Article 727-3

-Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux deux premiers alinéas de l'article précédent.

-

-Les peines encourues par les personnes morales sont :

-

-1° L'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-38 ;

-

-2° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 9° de l'article 131-39.

+Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux deux premiers alinéas de l'article 727-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 2° à 6° et 9° de l'article 131-39.

 L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.