Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 5667 | 5667 |
####### Article 432-11 |
| 5668 | 5668 | |
| 5669 | 5669 |
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150000 150 000 euros d'amende le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, ou investie d'un mandat électif public, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour elle-même ou pour autrui : |
| 5670 | 5670 | |
| 5671 | 5671 |
1° Soit pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ; |
| 5672 | 5672 | |
| 5673 | 5673 |
2° Soit pour abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable. |
| 5721 | 5721 |
###### Article 432-17 |
| 5722 | 5722 | |
| 5723 | 5723 |
Dans les cas prévus par le présent chapitre, peuvent être prononcées, à titre complémentaire, les peines suivantes : |
| 5724 | 5724 | |
| 5725 | 5725 |
1° L'interdiction des droits civils, civiques et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ; |
| 5726 | 5726 | |
| 5727 | 5727 |
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ; |
| 5728 | 5728 | |
| 5729 | 5729 |
3° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 131-21, des sommes ou objets irrégulièrement reçus par l'auteur de l'infraction, à l'exception des objets susceptibles de restitution ; |
| 5730 | 5730 | |
| 5731 | 5731 |
4° Dans le cas prévu par l'article les cas prévus par les article 432-7 et 432-11 , l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35. |
| 5737 | 5737 |
###### Article 433-1 |
| 5738 | 5738 | |
| 5739 | 5739 |
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150000 150 000 euros d'amende le fait , par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour obtenir d'une à une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public , pour elle-même ou pour autrui, afin : |
| 5740 | 5740 | |
| 5741 | 5741 |
1° Soit qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat , ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ; |
| 5742 | 5742 | |
| 5743 | 5743 |
2° Soit qu'elle abuse de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable. |
| 5744 | 5744 | |
| 5745 | 5745 |
Est puni des mêmes peines le fait de céder à une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public qui sollicite, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour accomplir ou , pour elle-même ou pour autrui, afin d'accomplir ou de s'abstenir d'accomplir un acte visé au 1° ou pour abuser d'abuser de son influence dans les conditions visées au 2°. |
| 5747 | 5747 |
###### Article 433-2 |
| 5748 | 5748 | |
| 5749 | 5749 |
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 75 000 euros d'amende le fait, par quiconque, de solliciter ou d'agréer , à tout moment , directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques , pour lui-même ou pour abuser autrui, afin d'abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable. |
| 5750 | 5750 | |
| 5751 | 5751 |
Est puni des mêmes peines le fait , de céder aux sollicitations prévues à l'alinéa précédent, au premier alinéa ou de proposer, sans droit , à tout moment , directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour qu'une à une personne , pour elle-même ou pour autrui, afin qu'elle abuse de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable. |
| 6021 | 6021 |
###### Article 434-9 |
| 6022 | 6022 | |
| 6023 | 6023 |
Le Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait, par un : |
| 6024 | ||
| 6023 | 6025 |
1° Un magistrat, un juré ou toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle , un arbitre ou un ; |
| 6026 | ||
| 6027 |
2° Un fonctionnaire au greffe d'une juridiction ; |
|
| 6028 | ||
| 6023 | 6029 |
3° Un expert nommé , soit par une juridiction, soit par les parties , ou une ; |
| 6030 | ||
| 6023 | 6031 |
4° Une personne chargée par l'autorité judiciaire ou par une juridiction administrative d'une mission de conciliation ou de médiation , ; |
| 6032 | ||
| 6033 |
5° Un arbitre exerçant sa mission sous l'empire du droit national sur l'arbitrage, |
|
| 6034 | ||
| 6023 | 6035 |
de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour , pour lui-même ou pour autrui, en vue de l'accomplissement ou de l'abstention d'un acte de sa fonction , est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende ou facilité par sa fonction . |
| 6024 | 6036 | |
| 6025 | 6037 |
Le fait , à tout moment, de céder aux sollicitations d'une personne visée à l'alinéa précédent aux 1° à 5° , ou de proposer , sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques , pour elle-même ou pour autrui, afin d'obtenir d'une de ces personnes l'accomplissement ou l'abstention d'un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction est puni des mêmes peines. |
| 6026 | 6038 | |
| 6027 | 6039 |
Lorsque l'infraction définie au aux premier alinéa à septième alinéas est commise par un magistrat au bénéfice ou au détriment d'une personne faisant l'objet de poursuites criminelles, la peine est portée à quinze ans de réclusion criminelle et à 225000 225 000 euros d'amende. |
| 6041 |
###### Article 434-9-1 |
|
| 6042 | ||
| 6043 |
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, par quiconque, de solliciter ou d'agréer, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, afin d'abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une des personnes visées à l'article 434-9 toute décision ou tout avis favorable. |
|
| 6044 | ||
| 6045 |
Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, à tout moment, de céder aux sollicitations prévues au premier alinéa ou de proposer, sans droit, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne, pour elle-même ou pour autrui, afin qu'elle abuse de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une des personnes visées à l'article 434-9 une décision ou un avis favorable. |
|
| 6269 | 6287 |
###### Article 434-44 |
| 6270 | 6288 | |
| 6271 | 6289 |
Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 434-4 à 434- 8 9-1 , 434-11, 434-13 à 434-15, 434-17 à 434-23, 434-27, 434-29, 434-30, 434-32, 434-33, 434-35, 434-36 et 434-40 à 434-43 encourent également l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26. |
| 6272 | 6290 | |
| 6273 | 6291 |
Dans les cas prévus aux articles 434- 9, 434-9-1, 434- 16 et 434-25, peuvent être également ordonnés l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35. |
| 6274 | 6292 | |
| 6275 | 6293 |
Dans les cas prévus à l'article aux articles 434-9, 434-9-1 et 434-33 et au second alinéa de l'article 434-35, peut être également prononcée l'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer une fonction publique ou l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. |
| 6276 | 6294 | |
| 6277 | 6295 |
Dans tous les cas prévus au présent chapitre, est en outre encourue la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction, à l'exception des objets susceptibles de restitution. |
| 6283 | 6301 |
###### Article 434-46 |
| 6284 | 6302 | |
| 6285 | 6303 |
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies au deuxième huitième alinéa de l'article 434-9, à l'article aux articles 434-9-1 et 434-30, au dernier alinéa de l'article 434-32 et à l'article 434-33. |
| 6287 | 6305 |
###### Article 434-47 |
| 6288 | 6306 | |
| 6289 | 6307 |
Les personnes morales peuvent être déclarées reconnues pénalement responsables pénalement , dans les conditions prévues par à l'article 121-2, des infractions définies prévues au huitième alinéa de l'article 434-9, au deuxième alinéa de l'article 434-9-1 et aux articles 434-39 et 434-43 . |
| 6290 | ||
| 6291 | 6307 |
Les encourent les peines encourues par les personnes morales sont suivantes : |
| 6292 | 6308 | |
| 6293 | 6309 |
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ; |
| 6294 | 6310 | |
| 6295 | 6311 |
2° Pour une durée de cinq ans au plus, les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7° de l'article 131-39 ; |
| 6296 | 6312 | |
| 6297 | 6313 |
3° La confiscation prévue à l'article 131-21 ; |
| 6298 | 6314 | |
| 6299 | 6315 |
4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 ; |
| 6300 | 6316 | |
| 6301 | 6317 |
5° Pour les infractions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 434-43, la peine de dissolution mentionnée au 1° de l'article 131-39. |
| 6302 | 6318 | |
| 6303 | 6319 |
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. |
| 6309 | 6327 |
# ###### Article 435-1 |
| 6310 | 6328 | |
| 6311 | 6329 |
Pour l'application de la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne faite à Bruxelles le 26 mai 1997, est Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150000 150 000 euros d'amende le fait par un fonctionnaire communautaire ou un fonctionnaire national d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou par un membre de la Commission des Communautés européennes, du Parlement européen, de la Cour de justice et de la Cour des comptes des Communautés européennes , par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public dans un Etat étranger ou au sein d'une organisation internationale publique, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour accomplir ou , pour elle-même ou pour autrui, afin d'accomplir ou de s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat. |
| 6317 | 6331 |
####### Article 435-2 |
| 6318 | 6332 | |
| 6319 | 6333 |
Pour l'application de la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne faite à Bruxelles le 26 mai 1997, est Est puni de dix cinq ans d'emprisonnement et de 150000 75 000 euros d'amende le fait de proposer sans droit , par quiconque, de solliciter ou d'agréer , à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour , pour lui-même ou pour autrui, afin d'abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'un fonctionnaire communautaire ou d'un fonctionnaire national d'un des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un membre de la Commission des Communautés européennes, du Parlement européen, de la Cour de justice et de la Cour des comptes des Communautés européennes qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat. |
| 6320 | ||
| 6321 | 6333 |
Est puni des mêmes peines le fait de céder à une décision favorable d'une personne visée à l'alinéa précédent qui sollicite, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte visé audit alinéa. dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public au sein d'une organisation internationale publique. |
| 6325 | 6337 |
####### Article 435-3 |
| 6326 | 6338 | |
| 6327 | 6339 |
Pour l'application de la convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales signée à Paris le 17 décembre 1997, est Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150000 150 000 euros d'amende le fait , par quiconque, de proposer , sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour obtenir d'une à une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public , ou investie d'un mandat électif public dans un Etat étranger ou au sein d'une organisation internationale publique, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, afin d'obtenir qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat , ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat , en vue d'obtenir ou conserver un marché ou un autre avantage indu dans le commerce international . |
| 6328 | 6340 | |
| 6329 | 6341 |
Est puni des mêmes peines le fait , par quiconque, de céder à une personne visée à l'alinéa précédent au premier alinéa qui sollicite, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour accomplir ou , pour elle-même ou pour autrui, afin d'accomplir ou de s'abstenir d'accomplir un acte visé audit alinéa. |
| 6330 | ||
| 6331 |
La poursuite des délits visés au présent article ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public. |
|
| 6333 | 6343 |
####### Article 435-4 |
| 6334 | 6344 | |
| 6335 | 6345 |
Pour l'application de la convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales signée à Paris le 17 décembre 1997, est Est puni de dix cinq ans d'emprisonnement et de 150000 75 000 euros d'amende le fait , par quiconque, de proposer sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour obtenir d'un magistrat, d'un juré ou de toute autre personne siégeant dans une fonction juridictionnelle, d'un arbitre ou d'un expert nommé soit par une juridiction, soit par les parties, ou d'une personne chargée par l'autorité judiciaire d'une mission de conciliation ou de médiation, dans un Etat étranger ou au sein d'une organisation internationale publique, qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat, en vue d'obtenir ou conserver un marché ou un autre avantage indu dans le commerce international. |
| 6336 | ||
| 6337 | 6345 |
Est puni des mêmes peines le fait de céder à une personne visée à l'alinéa précédent qui sollicite , sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte visé audit à une personne, pour elle-même ou pour autrui, afin qu'elle abuse de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable d'une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public au sein d'une organisation internationale publique. |
| 6346 | ||
| 6337 | 6347 |
Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, de céder à toute personne qui sollicite, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, afin d'abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable d'une personne visée au premier alinéa. |
| 6338 | ||
| 6339 |
La poursuite des délits visés au présent article ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public. |
|
| 6343 | 6351 |
# ###### Article 435-5 |
| 6344 | 6352 | |
| 6345 | 6353 |
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : |
| 6346 | ||
| 6347 |
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ; |
|
| 6348 | ||
| 6349 |
2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ; |
|
| 6350 | ||
| 6351 |
3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 ; |
|
| 6352 | ||
| 6353 |
4° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 131-21, de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution. |
|
| 6354 | ||
| 6355 |
L'interdiction du territoire français peut en outre être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30 soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger qui s'est rendu coupable de l'une des infractions visées au premier alinéa. |
|
| 6353 |
organismes créés en application du traité sur l'Union européenne sont considérés comme des organisations internationales publiques pour l'application des dispositions de la présente section. |
|
| 6357 | 6355 |
# ###### Article 435-6 |
| 6358 | 6356 | |
| 6359 | 6357 |
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies La poursuite des délits mentionnés aux articles 435- 2, 435-3 et 435-4. |
| 6360 | ||
| 6361 |
Les peines encourues par les personnes morales sont : |
|
| 6362 | ||
| 6363 |
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ; |
|
| 6364 | ||
| 6365 |
2° Pour une durée de cinq ans au plus : |
|
| 6366 | ||
| 6367 |
- l'interdiction d'exercer directement ou indirectement l'activité professionnelle ou sociale dans laquelle ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ; |
|
| 6368 |
- le placement sous surveillance judiciaire ; |
|
| 6369 |
- la fermeture des établissements ou de l'un des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ; |
|
| 6370 |
- l'exclusion des marchés publics ; |
|
| 6371 | 6357 |
- l'interdiction 1 à 435-4 ne peut être engagée qu'à la requête du ministère public, sauf lorsque les offres, promesses, dons, présents ou avantages quelconques sont soit proposés ou accordés à une personne qui exerce ses fonctions dans un des Etats membres de l'Union européenne ou au sein ou auprès des Communautés européennes ou d'un organisme créé en application du traité sur l'Union européenne, soit sollicités ou agréés par une telle personne en vue de faire appel public à l'épargne ; |
| 6372 |
- l'interdiction d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ou d'utiliser des cartes de paiement ; |
|
| 6373 | ||
| 6374 |
3° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 131-21, de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ; |
|
| 6375 | ||
| 6376 | 6357 |
4° L'affichage ou la diffusion de la obtenir une décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35. favorable, ou d'accomplir ou de s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction ou facilité par ses fonctions. |
| 6363 |
####### Article 435-7 |
|
| 6364 | ||
| 6365 |
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait, par : |
|
| 6366 | ||
| 6367 |
1° Toute personne exerçant des fonctions juridictionnelles dans un Etat étranger ou au sein ou auprès d'une cour internationale ; |
|
| 6368 | ||
| 6369 |
2° Tout fonctionnaire au greffe d'une juridiction étrangère ou d'une cour internationale ; |
|
| 6370 | ||
| 6371 |
3° Tout expert nommé par une telle juridiction ou une telle cour ou par les parties ; |
|
| 6372 | ||
| 6373 |
4° Toute personne chargée d'une mission de conciliation ou de médiation par une telle juridiction ou par une telle cour ; |
|
| 6374 | ||
| 6375 |
5° Tout arbitre exerçant sa mission sous l'empire du droit d'un Etat étranger sur l'arbitrage, |
|
| 6376 | ||
| 6377 |
de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, en vue de l'accomplissement ou de l'abstention d'un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction. |
|
| 6379 |
####### Article 435-8 |
|
| 6380 | ||
| 6381 |
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, par quiconque, de solliciter ou d'agréer, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, afin d'abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir toute décision ou tout avis favorable d'une personne visée à l'article 435-7, lorsqu'elle exerce ses fonctions au sein ou auprès d'une cour internationale ou lorsqu'elle est nommée par une telle cour. |
|
| 6385 |
####### Article 435-9 |
|
| 6386 | ||
| 6387 |
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, à : |
|
| 6388 | ||
| 6389 |
1° Toute personne exerçant des fonctions juridictionnelles dans un Etat étranger ou au sein ou auprès d'une cour internationale ; |
|
| 6390 | ||
| 6391 |
2° Tout fonctionnaire au greffe d'une juridiction étrangère ou d'une cour internationale ; |
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| 6392 | ||
| 6393 |
3° Tout expert nommé par une telle juridiction ou une telle cour ou par les parties ; |
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| 6394 | ||
| 6395 |
4° Toute personne chargée d'une mission de conciliation ou de médiation par une telle juridiction ou une telle cour ; |
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| 6396 | ||
| 6397 |
5° Tout arbitre exerçant sa mission sous l'empire du droit d'un Etat étranger sur l'arbitrage, |
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| 6398 | ||
| 6399 |
pour lui-même ou pour autrui, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour obtenir l'accomplissement ou l'abstention d'un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction. |
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| 6400 | ||
| 6401 |
Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, de céder à une personne mentionnée aux 1° à 5° qui sollicite, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, en vue de l'accomplissement ou de l'abstention d'un acte de sa fonction. |
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| 6403 |
####### Article 435-10 |
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| 6404 | ||
| 6405 |
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne, pour elle-même ou pour autrui, afin qu'elle abuse de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir toute décision ou avis favorable d'une personne visée à l'article 435-9, lorsqu'elle exerce ses fonctions au sein ou auprès d'une cour internationale ou lorsqu'elle est nommée par une telle cour. |
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| 6406 | ||
| 6407 |
Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, de céder à toute personne qui sollicite, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons ou des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, afin d'abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une personne visée au premier alinéa toute décision ou tout avis favorable. |
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| 6411 |
####### Article 435-11 |
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| 6412 | ||
| 6413 |
La poursuite des délits mentionnés aux articles 435-7 à 435-10 ne peut être engagée qu'à la requête du ministère public, sauf lorsque les offres, promesses, dons, présents ou avantages quelconques sont soit sollicités ou agréés par une personne qui exerce ses fonctions dans un des Etats membres de l'Union européenne ou au sein ou auprès des Communautés européennes, soit proposés ou accordés à une telle personne, en vue de faire obtenir une décision ou un avis favorable, ou d'accomplir ou de s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction ou facilité par ses fonctions. |
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| 6417 |
####### Article 435-12 |
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| 6418 | ||
| 6419 |
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, par quiconque, d'user de promesses, offres, présents, pressions, menaces, voies de fait, manoeuvres ou artifices à l'occasion d'une procédure ou en vue d'une demande ou défense en justice, dans un Etat étranger ou devant une cour internationale, afin de déterminer autrui soit à fournir une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère, soit à s'abstenir de fournir une déposition, une déclaration ou une attestation, même si la subornation n'est pas suivie d'effet. |
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| 6421 |
####### Article 435-13 |
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| 6422 | ||
| 6423 |
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait, par quiconque, d'user de menaces, de violences ou de commettre tout autre acte d'intimidation pour obtenir d'un magistrat, d'un juré, de toute personne siégeant dans une formation juridictionnelle ou participant au service public de la justice, ou d'un agent des services de détection ou de répression des infractions dans un Etat étranger ou dans une cour internationale, qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou facilité par sa fonction ou sa mission. |
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| 6427 |
###### Article 435-14 |
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| 6428 | ||
| 6429 |
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : |
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| 6430 | ||
| 6431 |
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ; |
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| 6432 | ||
| 6433 |
2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ; |
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| 6434 | ||
| 6435 |
3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 ; |
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| 6436 | ||
| 6437 |
4° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 131-21, de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. |
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| 6438 | ||
| 6439 |
L'interdiction du territoire français peut en outre être prononcée dans les conditions prévues par les articles 131-30 à 131-30-2 soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger qui s'est rendu coupable de l'une des infractions prévues au présent chapitre. |
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| 6441 |
###### Article 435-15 |
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| 6442 | ||
| 6443 |
Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2, des infractions prévues aux articles 435-3, 435-4, 435-9 et 435-10 encourent les peines suivantes : |
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| 6444 | ||
| 6445 |
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ; |
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| 6446 | ||
| 6447 |
2° Pour une durée de cinq ans au plus, les peines prévues aux 2° à 7° de l'article 131-39 ; |
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| 6448 | ||
| 6449 |
3° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 131-21, de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ; |
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| 6450 | ||
| 6451 |
4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35. |
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| 6742 | 6817 |
###### Article 445-1 |
| 6743 | 6818 | |
| 6744 | 6819 |
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait , par quiconque, de proposer , sans droit , à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour obtenir d'une à une personne qui, sans être dépositaire de l'autorité publique ou , ni chargée d'une mission de service public, ni investie d'un mandat électif public exerce, dans le cadre d'une activité professionnelle ou sociale, une fonction de direction ou un travail pour une personne physique ou morale , ou ou pour un organisme quelconque, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, afin d'obtenir qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de son activité ou de sa fonction ou facilité par son activité ou sa fonction, en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles. |
| 6745 | 6820 | |
| 6746 | 6821 |
Est puni des mêmes peines le fait , par quiconque, de céder à une personne visée à l'alinéa précédent au premier alinéa qui sollicite , sans droit , à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour accomplir ou , pour elle-même ou pour autrui, afin d'accomplir ou de s'abstenir d'accomplir un acte visé audit alinéa, en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles. |
| 6748 | 6823 |
###### Article 445-2 |
| 6749 | 6824 | |
| 6750 | 6825 |
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, par une personne qui, sans être dépositaire de l'autorité publique ou , ni chargée d'une mission de service public, ni investie d'un mandat électif public exerce, dans le cadre d'une activité professionnelle ou sociale, une fonction de direction ou un travail pour une personne physique ou morale , ou ou pour un organisme quelconque, de solliciter ou d'agréer , sans droit , à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour accomplir ou , pour elle-même ou pour autrui, afin d'accomplir ou de s'abstenir d'accomplir un acte de son activité ou de sa fonction , ou facilité par son activité ou sa fonction, en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles. |