Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 3605 | 3605 |
###### Article 227-3 |
| 3606 | 3606 | |
| 3607 | 3607 |
Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur , légitime, naturel ou adoptif , d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par les titres V, VI, VII et VIII du livre Ier du code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15000 15 000 euros d'amende. |
| 3608 | 3608 | |
| 3609 | 3609 |
Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du code civil. |
| 3637 | 3637 |
###### Article 227-7 |
| 3638 | 3638 | |
| 3639 | 3639 |
Le fait, par tout ascendant légitime, naturel ou adoptif , de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 15 000 euros d'amende. |
| 3691 | 3691 |
###### Article 227-15 |
| 3692 | 3692 | |
| 3693 | 3693 |
Le fait, par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou toute autre personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou ayant autorité sur un mineur de quinze ans, de priver celui-ci d'aliments ou de soins au point de compromettre sa santé est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100000 100 000 euros d'amende. |
| 3694 | 3694 | |
| 3695 | 3695 |
Constitue notamment une privation de soins le fait de maintenir un enfant de moins de six ans sur la voie publique ou dans un espace affecté au transport collectif de voyageurs, dans le but de solliciter la générosité des passants. |
| 3701 | 3701 |
###### Article 227-17 |
| 3702 | 3702 | |
| 3703 | 3703 |
Le fait, par le père ou la mère légitime, naturel ou adoptif , de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 30 000 euros d'amende. |
| 3704 | 3704 | |
| 3705 | 3705 |
L'infraction prévue par le présent article est assimilée à un abandon de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du code civil. |