Code pénal

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Version consolidée au 2 avril 2006 (version febef45)
La précédente version était la version consolidée au 24 mars 2006.

2903 
###### Article 225-3-1
2904 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            2905
                        
                        
                            
Les délits prévus par la présente section sont constitués même s'ils sont commis à l'encontre d'une ou plusieurs personnes ayant sollicité l'un des biens, actes, services ou contrats mentionnés à l'article 225-2 dans le but de démontrer l'existence du comportement discriminatoire, dès lors que la preuve de ce comportement est établie.