Code pénal


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 1er avril 2005 (version bbd5f9d)
La précédente version était la version consolidée au 30 mars 2005.

... ...
@@ -371,6 +371,8 @@ Ces peines ne sont pas exclusives d'une ou de plusieurs des peines complémentai
371 371
 
372 372
 ####### Article 131-13
373 373
 
374
+Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d'une amende n'excédant pas 3 000 euros.
375
+
374 376
 Le montant de l'amende est le suivant :
375 377
 
376 378
 1° 38 euros au plus pour les contraventions de la 1re classe ;
... ...
@@ -381,7 +383,7 @@ Le montant de l'amende est le suivant :
381 383
 
382 384
 4° 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ;
383 385
 
384
-5° 1500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 3000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit.
386
+5° 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit.
385 387
 
386 388
 ####### Article 131-14
387 389