Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
141 | 141 |
##### Article 121-2 |
142 | 142 | |
143 | 143 |
Les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7 et dans les cas prévus par la loi ou le règlement, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. |
144 | 144 | |
145 | 145 |
Toutefois, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public. |
146 | 146 | |
147 | 147 |
La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits , sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 . |
149 | 149 |
##### Article 121-3 |
150 | 150 | |
151 | 151 |
Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. |
152 | 152 | |
153 | 153 |
Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui. |
154 | 154 | |
155 | 155 |
Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou les règlements sauf si le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits a n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait. |
156 | 156 | |
157 |
Dans le cas prévu par l'alinéa qui précède, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer. |
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158 | ||
157 | 159 |
Il n'y a point de contravention en cas de force majeure. |
1445 | 1447 |
###### Article 221-6 |
1446 | 1448 | |
1447 | 1449 |
Le fait de causer , dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3 , par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements le règlement , la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende. |
1448 | 1450 | |
1449 | 1451 |
En cas de manquement délibéré à une obligation violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements le règlement , les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 F d'amende. |
1741 | 1743 |
###### Article 222-19 |
1742 | 1744 | |
1743 | 1745 |
Le fait de causer à autrui , dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3 , par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements le règlement , une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. |
1744 | 1746 | |
1745 | 1747 |
En cas de manquement délibéré à une obligation violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements le règlement , les peines encourues sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 300 000 F d'amende. |
1747 | 1749 |
###### Article 222-20 |
1748 | 1750 | |
1749 | 1751 |
Le fait de causer à autrui, par un manquement délibéré à une obligation la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements le règlement , une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois, est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende. |
3253 | 3255 |
###### Article 313-6 |
3254 | 3256 | |
3255 | 3257 |
Le fait, dans une adjudication publique, par dons, promesses, ententes ou tout autre moyen frauduleux, d'écarter un enchérisseur ou de limiter les enchères ou les soumissions, est puni de six mois d'emprisonnement et de 150 000 F d'amende. Est puni des mêmes peines le fait d'accepter de tels dons ou promesses. |
3256 | 3258 | |
3257 | 3259 |
Est puni des mêmes peines : |
3258 | 3260 | |
3259 | 3261 |
1° Le fait, dans une adjudication publique, d'entraver ou de troubler la liberté des enchères ou des soumissions, par violences, voies de fait ou menaces ; |
3260 | 3262 | |
3261 | 3263 |
2° Le fait de procéder ou de participer, après une adjudication publique, à une remise aux enchères sans le concours de l'officier ministériel compétent ou d'une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques agréée . |
3262 | 3264 | |
3263 | 3265 |
La tentative des infractions prévues au présent article est punie des mêmes peines. |
3521 | 3523 |
###### Article 322-5 |
3522 | 3524 | |
3523 | 3525 |
La destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une explosion ou d'un incendie provoqués par manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements le règlement est punie d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende. |
3524 | 3526 | |
3525 | 3527 |
En cas de manquement délibéré à une obligation violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée prévue par la loi ou les règlements le règlement , les peines encourues sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 200 000 F d'amende. |