Code pénal


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Version consolidée au 4 septembre 1998 (version d0a5bcf)
La précédente version était la version consolidée au 31 juillet 1998.

... ...
@@ -5436,6 +5436,16 @@ Le fait de pratiquer des expériences ou recherches scientifiques ou expériment
5436 5436
 
5437 5437
 ## Livre VI : Des contraventions.
5438 5438
 
5439
+## Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
5440
+
5441
+### Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
5442
+
5443
+#### Chapitre VI : Adaptation du livre V
5444
+
5445
+##### Article 716-1-1
5446
+
5447
+En Nouvelle-Calédonie, le fait de procéder à un prélèvement de moëlle osseuse en vue d'un don est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 Euros d'amende.
5448
+
5439 5449
 ## Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
5440 5450
 
5441 5451
 ### Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer.