Code monétaire et financier

@@ -51344,7 +51344,7 @@ III. – Les habilitations prévues au I et II sont délivrées aux agents par l

 ####### Article R561-36

-I. – Pour l'application de l'article L. 561-24, le service TRACFIN notifie par écrit, directement et par tout moyen, auprès de la personne désignée en application du I de l'article R. 561-23, son opposition à la réalisation d'une transaction.

+I. – Pour l'application de l'article L. 561-24, le service TRACFIN notifie par écrit, directement et par tout moyen, auprès de la personne désignée en application du I de l'article R. 561-23, son opposition à la réalisation d'une ou plusieurs opérations données et de toutes autres opérations susceptibles d'intervenir, qui leur sont liées par leur objet, leur montant, leur destination ou les moyens de paiement utilisés.

 II. – Pour l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et l'avocat, sauf lorsqu'il agit en qualité de fiduciaire, et pour la caisse de règlement pécuniaire des avocats, la notification est faite, dans les mêmes conditions qu'au I, selon le cas, au président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou au bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat est inscrit. Ces autorités transmettent sans délai la notification de l'opposition à la personne concernée.

@@ -58018,7 +58018,7 @@ I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations figura

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 561-36</td>

-  <td>Décret n° 2020-118 du 12 février 2020</td>

+  <td>Décret n° 2021-1757 du 22 décembre 2021</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 561-36-1</td>

@@ -60852,7 +60852,7 @@ I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations figu

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 561-36</td>

-  <td>Décret n° 2020-118 du 12 février 2020</td>

+  <td>Décret n° 2021-1757 du 22 décembre 2021</td>

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   <td>R. 561-36-1</td>

@@ -63560,7 +63560,7 @@ I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptatio

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  <tr>

   <td align="justify">R. 561-36</td>

-  <td>Décret n° 2020-118 du 12 février 2020</td>

+  <td>Décret n° 2021-1757 du 22 décembre 2021</td>

  </tr>

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   <td align="justify">R. 561-36-1</td>