Code monétaire et financier

@@ -47502,6 +47502,62 @@ Pour l'application du II de l'article L. 533-15, les conditions à réunir sont

 ###### Sous-section 3 : Dispositions relatives aux sociétés de gestion de portefeuille

+####### Article R533-16

+

+I.-La politique d'engagement actionnarial mentionnée au I de l'article L. 533-22 décrit la manière dont sont notamment assurés les éléments suivants :

+

+1° Le suivi de la stratégie, des performances financières et non financières, des risques, de la structure du capital, de l'impact social et environnemental et du gouvernement d'entreprise ;

+

+2° Le dialogue avec les sociétés détenues ;

+

+3° L'exercice des droits de vote et des autres droits attachés aux actions ;

+

+4° La coopération avec les autres actionnaires ;

+

+5° La communication avec les parties prenantes pertinentes ;

+

+6° La prévention et la gestion des conflits d'intérêts réels ou potentiels par rapport à leur engagement.

+

+Une ou plusieurs de ces informations peuvent ne pas figurer dans la politique d'engagement actionnarial si les motifs pour lesquels elles ont été écartées y figurent.

+

+Dans le cadre de leur politique d'engagement actionnarial, les sociétés de gestion de portefeuille exercent les droits attachés aux titres détenus par les OPCVM et les FIA relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du présent code qu'elles gèrent dans l'intérêt exclusif des actionnaires ou des porteurs de parts de ces OPCVM et FIA.

+

+II.-Le compte-rendu annuel de la mise en œuvre de la politique d'engagement actionnarial mentionné au I de l'article L. 533-22 comprend notamment :

+

+1° Une description générale de la manière dont les droits de vote ont été exercés ;

+

+2° Une explication des choix effectués sur les votes les plus importants ;

+

+3° Des informations sur le recours éventuel à des services rendus par des conseillers en vote ;

+

+4° L'orientation des votes exprimés durant les assemblées générales, cette information pouvant exclure les votes insignifiants en raison de leur objet ou de la taille de la participation dans la société ;

+

+Une ou plusieurs de ces informations peuvent ne pas figurer dans le compte rendu annuel si les motifs pour lesquels elles ont été écartées y figurent.

+

+III.-La politique d'engagement actionnarial et son compte rendu annuel sont mis à disposition du public sur le site internet des sociétés concernées, gratuitement.

+

+IV.-Les dispositions législatives et réglementaires encadrant les conflits d'intérêts des sociétés auxquelles s'applique l'article L. 533-22 s'appliquent également en ce qui concerne l'élaboration et la mise en œuvre de la politique d'engagement actionnarial..

+

+####### Article R533-16-0

+

+I.-La communication mentionnée au II de l'article L. 533-22 comprend les informations suivantes :

+

+1° Les risques les plus importants à moyen et long terme liés aux investissements effectués dans le cadre du contrat ;

+

+2° La composition, la rotation et les coûts de rotation du portefeuille géré dans le cadre du contrat ;

+

+3° Le cas échéant, le recours aux services de conseillers en vote dans le cadre de la politique d'engagement actionnarial mentionnée au I de l'article L. 533-22 ;

+

+4° Les pratiques habituelles de la société de gestion de portefeuille en matière de prêts de titres et, le cas échéant, la manière dont celles-ci sont appliquées dans le cadre de la politique d'engagement actionnarial, en particulier lors des assemblées générales des sociétés détenues dans le cadre du contrat ;

+

+5° Une évaluation des performances à moyen et à long terme des sociétés détenues dans le cadre du contrat, y compris des performances non financières, et, le cas échéant, les méthodes de cette évaluation ;

+

+6° La survenance de conflits d'intérêts lors de la mise en œuvre de la politique d'engagement actionnarial et, le cas échéant, la manière dont ils ont été traités.

+

+II.-Les informations prévues au I sont communiquées annuellement à l'investisseur cocontractant mentionné au II de l'article L. 533-22. Cette communication peut être effectuée en même temps, selon le cas, que la communication du rapport annuel prévu à l'article L. 214-23 ou de celui prévu à l'article L. 214-24-19, ou du compte rendu prévu à l'article L. 533-15. Cette communication n'est pas obligatoire lorsque ces informations sont déjà mises à la disposition du public sur le site internet de la société de gestion de portefeuille.

+

+Lorsque ces informations ne relèvent pas d'un mandat de gestion de portefeuille, les porteurs de parts ou d'actions du placement collectif peuvent demander à la société de gestion de portefeuille qu'elles leur soient communiquées, gratuitement.

+

 ####### Article D533-16-1

 I. – Le présent article s'applique :

@@ -47752,7 +47808,29 @@ La demande d'habilitation et les modifications ultérieures, sont soumises aux c

 #### Chapitre III : Les sociétés de gestion d'organismes de placement collectifs.

-#### Chapitre IV : Services d'analyse financière et agences de notation.

+#### Chapitre IV : Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de conseil en vote

+

+##### Article R544-1

+

+I.-L'indication du code de conduite auquel le conseiller en vote se réfère, le compte-rendu de son application, et, le cas échéant, la liste des dispositions dont il s'est écarté accompagnée du motif et des dispositions prises en substitution, mentionnés au premier alinéa de l'article L. 544-4, sont mis gratuitement à la disposition du public sur le site internet des conseillers en vote et sont mis à jour annuellement.

+

+II.-Les informations annuelles concernant la préparation des recherches, conseils et recommandations de vote des conseillers en vote, mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 544-4, sont mises gratuitement à la disposition du public sur le site internet des conseillers en vote et restent accessibles gratuitement durant au moins trois ans après la date de leur publication.

+

+Elles sont composées des informations suivantes :

+

+1° Les éléments essentiels des méthodes et des modèles appliqués ;

+

+2° Les principales sources d'information utilisées ;

+

+3° Les procédures mises en place pour garantir la qualité des recherches, conseils et recommandations de vote, ainsi que les qualifications professionnelles du personnel concerné ;

+

+4° Le fait que les spécificités nationales en termes de marché, de législation et de réglementation, ainsi que les particularités de la société elle-même, sont prises en compte ou non et, dans l'affirmative, la manière dont elles sont prises en compte ;

+

+5° Les caractéristiques essentielles des politiques de vote appliquées pour chaque marché ;

+

+6° Le fait que des dialogues ont lieu ou non avec les sociétés qui font l'objet de leurs recherches, conseils ou recommandations de vote, ainsi qu'avec les parties prenantes de ces sociétés et, le cas échéant, la portée et la nature de ces dialogues ;

+

+7° La politique de prévention et de gestion des conflits d'intérêts potentiels.

 #### Chapitre V : Les agents liés

@@ -54571,6 +54649,14 @@ I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévu

   <td>R. 533-2-2</td>

   <td>décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 533-16</td>

+  <td>Décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 533-16-0</td>

+  <td>Décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>R. 533-16-2 et R. 533-17</td>

   <td>décret n° 2017-1253 du 9 août 2017</td>

@@ -54645,6 +54731,8 @@ II.-Pour l'application du I, les montants exprimés en euros sont remplacés par

 ###### Article R745-9-0

+L'article R. 544-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019.

+

 L'article R. 545-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017.

 ###### Article R745-9-1

@@ -56819,6 +56907,14 @@ I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations

   <td>R. 533-2-2</td>

   <td>décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 533-16</td>

+  <td>Décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 533-16-0</td>

+  <td>Décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>R. 533-16-2 et R. 533-17</td>

   <td>décret n° 2017-1253 du 9 août 2017</td>

@@ -56893,7 +56989,9 @@ Les montants exprimés en euros sont remplacés par leur contrepartie en francs

 ###### Article R755-9-0

-L'article R. 545-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017.

+L'article R. 544-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019.

+

+L'article R. 545-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017.

 ###### Article R755-9-1

@@ -58985,6 +59083,14 @@ I – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adapta

   <td>R. 533-2-2</td>

   <td>décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 533-16</td>

+  <td>Décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 533-16-0</td>

+  <td>Décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>R. 533-16-2 et R. 533-17</td>

   <td>décret n° 2017-1253 du 9 août 2017</td>

@@ -59059,7 +59165,9 @@ Les montants exprimés en euros sont remplacés par leur contrepartie en francs

 ###### Article R765-9-0

-L'article R. 545-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017.

+L'article R. 544-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019.

+

+L'article R. 545-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017.

 ###### Article R765-9-1