Code monétaire et financier

@@ -37114,7 +37114,9 @@ e) L'Union européenne ;

 f) La Banque européenne d'investissement ;

-g) Ou un organisme public international dont font partie un ou plusieurs Etats membres ou autres Etats parties ;

+g) Un organisme public international dont font partie un ou plusieurs Etats membres ou autres Etats parties ;

+

+h) Ou un pays tiers ;

 2° Emis par une entreprise dont des titres sont négociés sur les marchés mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article R. 214-11 ;

@@ -37188,7 +37190,7 @@ c) Des taux de change ou devises ;

 d) Des indices financiers, satisfaisant aux conditions prévues au I de l'article R. 214-16 ;

-2° Les contreparties des opérations sur contrats financiers de gré à gré sont des personnes mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article R. 214-19 ;

+2° Les contreparties des opérations sur contrats financiers de gré à gré sont soit des établissements ayant la qualité de dépositaire d'OPCVM, soit des établissements de crédit dont le siège est établi dans un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économique, soit des entreprises d'investissement dont le siège est établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, soit des succursales agréées mentionnées au I de l'article L. 532-48 ;

 3° Ils peuvent, à l'initiative de l'OPCVM, être à tout moment vendus, liquidés ou clôturés par une opération symétrique, à leur valeur de marché, et font l'objet d'une évaluation fiable et vérifiable sur une base journalière, qui ne se fonde pas uniquement sur les prix de marché donnés par la contrepartie et qui satisfait aux critères suivants :

@@ -37298,7 +37300,7 @@ Il peut toutefois acquérir des instruments financiers mentionnés à l'article

 II. – Un OPCVM peut, pour la réalisation de son objectif de gestion, recevoir ou octroyer les garanties mentionnées à l'article L. 211-38, dans les conditions définies à ce même article ainsi que recevoir des cautions solidaires ou garanties à première demande.

-L'OPCVM ne peut recevoir des garanties que si elles lui sont octroyées par un établissement ayant la qualité de dépositaire d'OPCVM, un établissement de crédit dont le siège est établi dans un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économique ou une entreprise d'investissement dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui est habilitée à fournir le service mentionné au 1 de l'article L. 321-2 et dont le montant des fonds propres, au sens du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, est au moins égal à 3,8 millions d'euros.

+L'OPCVM ne peut recevoir des garanties que si elles lui sont octroyées par un établissement ayant la qualité de dépositaire d'OPCVM, un établissement de crédit dont le siège est établi dans un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économique, une entreprise d'investissement dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou une succursale agréée mentionnée au I de l'article L. 532-48 et qui est habilitée à fournir le service mentionné au 1 de l'article L. 321-2 et dont le montant des fonds propres, au sens du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, est au moins égal à 3,8 millions d'euros.

 Lorsque les garanties octroyées par un OPCVM sont des sûretés, l'acte constitutif de ces sûretés définit :

@@ -37964,10 +37966,12 @@ d) La Banque centrale d'un Etat membre ou d'un autre Etat partie ;

 e) L'Union européenne ;

-f) La Banque européenne d'investissement ; ou

+f) La Banque européenne d'investissement ;

 g) Un organisme public international dont font partie un ou plusieurs Etats membres ou autres Etats parties ;

+h) Ou un pays tiers ;

+

 2° Emis par une entreprise dont des titres sont négociés sur les marchés mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article R. 214-32-18 ;

 3° Emis ou garantis par un établissement soumis à une surveillance prudentielle, dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne, ou par un établissement qui satisfait à l'un des critères suivants :

@@ -37980,7 +37984,7 @@ c) Il bénéficie d'une évaluation externe d'une agence mentionnée à l'articl

 d) Il est soumis et se conforme à des règles prudentielles au moins aussi strictes que celles prévues pour les établissements relevant du présent 3° et dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ;

-4° Emis par une autre entité soumise à des règles de protection des investisseurs équivalentes à celles prévues aux 1° à 3° du présent I et ayant soit le statut d'une société dont le capital augmenté des réserves s'élève au moins à 10 millions d'euros et présentant ses comptes annuels conformément à la directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, transposée par les articles L. 123-12 à L. 123-24 du code de commerce, soit le statut d'une entité se consacrant au financement d'un groupe au sens de la directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 concernant les comptes consolidés, comportant au moins une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé au sens de l'article R. 214-32-18, soit le statut d'une entité de titrisation bénéficiant d'une ligne de financement bancaire octroyée par un établissement mentionné au présent 3°.

+4° Emis par une autre entité soumise à des règles de protection des investisseurs équivalentes à celles prévues aux 1° à 3° du présent I et ayant soit le statut d'une société dont le capital augmenté des réserves s'élève au moins à 10 millions d'euros et présentant ses comptes annuels conformément à la directive 78/660/ CEE du Conseil du 25 juillet 1978 concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, transposée par les articles L. 123-12 à L. 123-24 du code de commerce, soit le statut d'une entité se consacrant au financement d'un groupe au sens de la directive 83/349/ CEE du Conseil du 13 juin 1983 concernant les comptes consolidés, comportant au moins une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé au sens de l'article R. 214-32-18, soit le statut d'une entité de titrisation bénéficiant d'une ligne de financement bancaire octroyée par un établissement mentionné au présent 3°.

 II. – Les instruments du marché monétaire mentionnés au 5° du I de l'article R. 214-32-18 satisfont aux critères suivants :

@@ -38026,7 +38030,7 @@ c) Des taux de change ou devises ;

 d) Des indices financiers satisfaisant aux conditions prévues au I de l'article R. 214-32-25 ;

-2° Les contreparties des opérations sur contrats financiers de gré à gré sont des personnes mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article R. 214-32-28 ;

+2° Les contreparties des opérations sur contrats financiers de gré à gré sont soit des établissements ayant la qualité de dépositaire d'organismes de placement collectif, soit des établissements de crédit dont le siège est établi dans un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économique, soit des entreprises d'investissement dont le siège est établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, soit des succursales agréées mentionnées au I de l'article L. 532-48 ;

 3° Les contrats financiers peuvent, à l'initiative du fonds d'investissement à vocation générale, être à tout moment vendus, liquidés ou clôturés par une opération symétrique, à leur valeur de marché, et font l'objet d'une évaluation fiable et vérifiable sur une base journalière, qui ne se fonde pas uniquement sur les prix de marché donnés par la contrepartie. Cette évaluation satisfait aux critères suivants :

@@ -38146,7 +38150,7 @@ Il peut toutefois acquérir des instruments financiers mentionnés à l'article

 II. – Un fonds d'investissement à vocation générale peut, pour la réalisation de son objectif de gestion, recevoir ou octroyer les garanties mentionnées à l'article L. 211-38, dans les conditions définies à ce même article ainsi que recevoir des cautions solidaires ou garanties à première demande.

-Le fonds d'investissement à vocation générale ne peut recevoir des garanties que si elles lui sont octroyées par un établissement ayant la qualité de dépositaire d'organisme de placement collectif, un établissement de crédit dont le siège est établi dans un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques ou une entreprise d'investissement dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui est habilitée à fournir le service mentionné au 1 de l'article L. 321-2 et dont le montant des fonds propres, au sens du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, est au moins égal à 3,8 millions d'euros.

+Le fonds d'investissement à vocation générale ne peut recevoir des garanties que si elles lui sont octroyées par un établissement ayant la qualité de dépositaire d'organisme de placement collectif, un établissement de crédit dont le siège est établi dans un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques, une entreprise d'investissement dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou une succursale agréée mentionnée au I de l'article L. 532-48 et qui est habilitée à fournir le service mentionné au 1 de l'article L. 321-2 et dont le montant des fonds propres, au sens du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, est au moins égal à 3,8 millions d'euros.

 Lorsque les garanties octroyées par un fonds d'investissement à vocation générale sont des sûretés, l'acte constitutif de ces sûretés définit :

@@ -38242,7 +38246,7 @@ Lorsqu'un fonds d'investissement à vocation générale a acquis des parts ou ac

 ######### Article R214-32-35

-I. – Une SICAV ou une société de gestion agissant pour l'ensemble des fonds d'investissement à vocation générale qu'elle gère n'acquiert pas d'actions assorties du droit de vote lui permettant d'exercer une influence notable sur la gestion d'un émetteur.

+I. – (Abrogé)

 II. – Un fonds d'investissement à vocation générale ne peut détenir plus de :

@@ -38256,7 +38260,7 @@ Les limites prévues aux 2° et 3° peuvent ne pas être respectées au moment d

 III. – Un fonds d'investissement à vocation générale peut détenir jusqu'à 100 % des parts ou actions d'un même placement collectif, OPCVM ou FIA de droit étranger ou fonds d'investissement mentionné à l'article R. 214-32-42.

-IV. – Il peut être dérogé au I et au II du présent article en ce qui concerne :

+IV. – Il peut être dérogé au II du présent article en ce qui concerne :

 1° Les titres financiers éligibles et les instruments du marché monétaire émis ou garantis par un Etat membre de l'Union européenne ou par ses collectivités publiques territoriales ;

@@ -38268,7 +38272,7 @@ IV. – Il peut être dérogé au I et au II du présent article en ce qui conce

 5° Les actions détenues par une ou plusieurs SICAV dans le capital de sociétés filiales exerçant uniquement des activités de gestion, de conseil ou de commercialisation dans le pays où la filiale est établie, en ce qui concerne le rachat de parts à la demande des porteurs exclusivement pour son compte ou pour leur compte.

-La dérogation mentionnée au 4° n'est applicable qu'à la condition que la société du pays tiers respecte, dans sa politique de placement, les limites établies par les I et II et par les articles R. 214-32-29, R. 214-32-33, et R. 214-32-34.

+La dérogation mentionnée au 4° n'est applicable qu'à la condition que la société du pays tiers respecte, dans sa politique de placement, les limites établies par le II et par les articles R. 214-32-29, R. 214-32-33, et R. 214-32-34.

 V. – Un fonds d'investissement à vocation générale ne peut détenir plus de 10 % de créances d'une même entité.

@@ -38402,7 +38406,7 @@ II. – L'actif d'un fonds commun de placement à risques peut être employé à

 4° 10 % au plus en titres ou en droits d'une même entité mentionnée au 2° du II de l'article L. 214-28 ne relevant pas des autres dispositions de l'article L. 214-28, ni de l'article L. 214-30, ni de l'article L. 214-31.

-III. – Les fonds communs de placement à risques ne sont pas pris en compte pour l'application du I de l'article R. 214-32-35.

+III. – (Abrogé)

 IV. – Un fonds commun de placement à risques doit respecter les dispositions du présent article à l'expiration d'un délai de deux exercices à compter de son agrément par l'Autorité des marchés financiers.

@@ -38550,7 +38554,7 @@ II. – L'actif d'un fonds commun de placement dans l'innovation peut être empl

 4° 10 % au plus en titres ou en droits d'une même entité mentionnée au 2° du II de l'article L. 214-28 ne relevant pas des autres dispositions de l'article L. 214-28 ni de l'article L. 214-30, ni de l'article L. 214-31.

-III. – Les fonds communs de placement dans l'innovation ne sont pas pris en compte pour l'application du I de l'article R. 214-32-35.

+III. – (Abrogé)

 IV. – Un fonds commun de placement dans l'innovation doit respecter les dispositions du présent article à l'expiration d'un délai de deux exercices à compter de son agrément par l'Autorité des marchés financiers.

@@ -38726,7 +38730,7 @@ II. – L'actif d'un fonds d'investissement de proximité peut être employé à

 4° 10 % au plus en titres ou en droits d'une même entité mentionnée au 2° du II de l'article L. 214-28 ne relevant pas des autres dispositions de l'article L. 214-28 ni de l'article L. 214-30, ni de l'article L. 214-31.

-III. – Les fonds d'investissement de proximité ne sont pas pris en compte pour l'application du I de l'article R. 214-32-35.

+III. – (Abrogé)

 IV. – Un fonds d'investissement de proximité doit respecter les dispositions du présent article à l'expiration d'un délai de deux exercices à compter de son agrément par l'Autorité des marchés financiers.

@@ -39372,7 +39376,7 @@ b) Ils sont conclus sur les marchés à terme réglementés dont la liste est fi

 i) Ils peuvent être dénoués ou liquidés à tout moment, à leur valeur de marché mentionnée au présent iii, à l'initiative de l'organisme de placement collectif immobilier ;

-ii) Ils sont conclus avec une personne mentionnée au deuxième alinéa du II de l'article R. 214-32-28 ;

+ii) Ils sont conclus avec une personne mentionnée au 2° de l'article R. 214-32-22 ;

 iii) Ils font l'objet d'une valorisation effectuée par l'organisme de placement collectif immobilier, qui ne se fonde pas uniquement sur des prix de marché donnés par la contrepartie et qui satisfait aux critères suivants :

@@ -39842,7 +39846,7 @@ II.-Une société civile de placement immobilier peut conclure des contrats cons

 a) Les contrats peuvent être dénoués ou liquidés à tout moment, à leur valeur de marché mentionnée au c, à l'initiative de la société civile de placement immobilier ;

-b) Les contrats sont conclus avec une personne mentionnée au deuxième alinéa du II de l'article R. 214-32-28 ;

+b) Les contrats sont conclus avec une personne mentionnée au 2° de l'article R. 214-32-22 ;

 c) Les contrats font l'objet d'une valorisation effectuée par la société civile de placement immobilier, qui ne se fonde pas uniquement sur des prix de marché donnés par la contrepartie et :

@@ -40229,10 +40233,6 @@ Ce seuil est déterminé sur la base de la dernière valeur liquidative publiée

 3° Le règlement ou les statuts déterminent les modalités selon lesquelles le fonds de fonds alternatifs reporte les ordres de rachat excédant le seuil mentionné au 1° aux prochaines dates de centralisation ou procède à leur annulation.

-######## Article R214-185

-

-Les fonds de fonds alternatifs ne sont pas pris en compte pour l'application du I de l'article R. 214-32-35.

-

 ######## Article R214-186

 I. – Un fonds de fonds alternatifs est un FIA relevant de l'article L. 214-140 qui respecte les règles fixées au II et peut investir plus de 10 % de son actif :

@@ -40308,10 +40308,6 @@ Ce seuil est déterminé au regard de la dernière valeur liquidative publiée o

 3° Le règlement ou les statuts déterminent les modalités selon lesquelles le fonds reporte les ordres de rachat excédant le seuil mentionné au 1° aux prochaines dates de centralisation ou procède à leur annulation.

-######### Article R214-189

-

-Les fonds professionnels à vocation générale ne sont pas pris en compte pour l'application du I de l'article R. 214-32-35.

-

 ######### Article R214-190

 I. – La limite de 10 % prévue aux premier et avant-dernier alinéas du I et au premier alinéa du II de l'article R. 214-32-19 est portée à 50 % pour les fonds professionnels à vocation générale.

@@ -40340,7 +40336,7 @@ I. – Par dérogation à l'article R. 214-32-29, un fonds professionnel à voca

 II. – Nonobstant le I du présent article et l'article R. 214-32-29, un fonds professionnel à vocation générale ne peut employer plus de 50 % de son actif en instruments financiers mentionnés au 1° du I de l'article L. 214-24-55 d'un même établissement, en dépôts placés auprès de celui-ci ou en risques de contrepartie sur celui-ci mentionnés au dernier alinéa du I de l'article R. 214-32-29 et à l'article R. 214-32-37.

-III. – Par dérogation aux I et II de l'article R. 214-32-35, un fonds professionnel à vocation générale peut détenir jusqu'à 35 % d'instruments financiers assortis d'un droit de vote d'un même émetteur et d'instruments financiers de chacune des catégories mentionnées au II de l'article R. 214-32-35. Cette limite est portée à 100 % pour l'investissement dans des placements collectifs, dans des FIA établis dans d'autres Etats membres de l'Union européenne ou dans des fonds d'investissement relevant de l'article R. 214-32-42 ou des 5° ou 6° du I de l'article R. 214-32-19.

+III. – Par dérogation au II de l'article R. 214-32-35, un fonds professionnel à vocation générale peut détenir jusqu'à 35 % d'instruments financiers assortis d'un droit de vote d'un même émetteur et d'instruments financiers de chacune des catégories mentionnées au II de l'article R. 214-32-35. Cette limite est portée à 100 % pour l'investissement dans des placements collectifs, dans des FIA établis dans d'autres Etats membres de l'Union européenne ou dans des fonds d'investissement relevant de l'article R. 214-32-42 ou des 5° ou 6° du I de l'article R. 214-32-19.

 IV. – Par dérogation au 5° du I de l'article R. 214-32-19, l'actif d'un fonds professionnel à vocation générale peut également comprendre, dans la limite de 10 % mentionnée au même article, des actions ou parts de fonds d'investissement de droit étranger ne respectant pas les critères prévus à ce 5°.

@@ -40404,10 +40400,6 @@ Sauf dispositions contraires et hormis les articles R. 214-32-16 à R. 214-32-42

 Le I de l'article D. 214-32-31 est applicable aux FIA relevant du présent sous-paragraphe.

-######### Article R214-203

-

-Les fonds professionnels spécialisés ne sont pas pris en compte pour l'application du I de l'article R. 214-32-35.

-

 ######### Article R214-203-1

 Un fonds professionnel spécialisé lorsqu'il octroie des prêts a pour objet la détention de ces créances jusqu'à leur échéance sauf dérogations prévues à l'article R. 214-203-2.

@@ -40638,9 +40630,9 @@ L'article D. 214-32-31 n'est pas applicable aux FIA relevant de la présente sou

 Par dérogation aux I et II de l'article R. 214-32-29, les fonds communs de placement d'entreprise et les sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié peuvent détenir, sans limitation, des valeurs mobilières émises par l'entreprise ou par une entreprise qui lui est liée dans les conditions prévues aux articles L. 3344-1 et L. 3344-2 du code du travail.

-S'agissant des parts de sociétés à responsabilité limitée émises par une entreprise régie par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, la limite de 10 % prévue au II de l'article R. 214-32-29 est portée à 50 % à condition que les statuts de cette entreprise ne prévoient pas de restriction au rachat immédiat des parts sociales détenues par le fonds.

+S'agissant des parts de sociétés à responsabilité limitée émises par une entreprise régie par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et des titres ou parts de banques mutualistes ou coopératives, sans préjudice des règles particulières applicables à ces entités, la limite de 10 % prévue au II de l'article R. 214-32-29 est portée à 50 % à condition que les statuts de cette entreprise ne prévoient pas de restriction au rachat immédiat des parts sociales détenues par le fonds.

-Les fonds communs de placement d'entreprise et les sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié ne sont pas pris en compte pour l'application du I de l'article R. 214-32-35. Ils ne peuvent toutefois détenir plus de 10 % d'instruments financiers assortis d'un droit de vote d'un même émetteur.

+Les fonds communs de placement d'entreprise et les sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié ne peuvent détenir plus de 10 % d'instruments financiers assortis d'un droit de vote d'un même émetteur.

 Par dérogation au II de l'article R. 214-32-35 et à l'alinéa précédent, les fonds communs de placement d'entreprise et les sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié peuvent détenir plus de 10 % des titres émis par l'entreprise ou par toute entreprise qui lui est liée dans les conditions prévues aux articles L. 3344-1 et L. 3344-2 du code du travail.

@@ -40671,7 +40663,7 @@ Lorsque la composition des conseils de surveillance d'un fonds commun de placeme

 ######## Article R214-212

-L'actif d'un fonds commun de placement d'entreprise régi par les articles L. 214-164 et L. 214-165 peut comprendre des parts de sociétés anonymes à responsabilité limitée émises par les entreprises régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération lorsque ce fonds est souscrit par les salariés de ces entreprises ou par les salariés d'entreprises qui leur sont liées dans les conditions prévues aux articles L. 3344-1 et L. 3344-2 du code du travail.

+L'actif d'un fonds commun de placement d'entreprise régi par les articles L. 214-164 et L. 214-165 peut comprendre des parts de sociétés anonymes à responsabilité limitée émises par les entreprises régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et des titres ou parts de banques mutualistes ou coopératives, sans préjudice des règles particulières applicables à ces entités, lorsque ce fonds est souscrit par les salariés de ces entreprises ou par les salariés d'entreprises qui leur sont liées dans les conditions prévues aux articles L. 3344-1 et L. 3344-2 du code du travail.

 Le règlement d'un fonds commun de placement d'entreprise peut prévoir qu'il peut investir :

@@ -40717,7 +40709,7 @@ Les articles R. 214-32-9 à D. 214-33 sont applicables à ces fonds. L'article D

 Par dérogation aux I et II de l'article R. 214-32-29, les fonds communs de placement d'entreprise peuvent détenir, sans limitation, des valeurs mobilières émises par l'entreprise ou par une entreprise appartenant au même groupe au sens du I de l'article L. 214-165-1.

-Les dispositions du I de l'article R. 214-32-35 ne sont pas applicables à ces fonds. Ces derniers ne peuvent toutefois détenir plus de 10 % d'instruments financiers assortis d'un droit de vote d'un même émetteur autre que les entreprises mentionnées à l'alinéa précédent.

+Ces fonds ne peuvent détenir plus de 10 % d'instruments financiers assortis d'un droit de vote d'un même émetteur autre que les entreprises mentionnées à l'alinéa précédent.

 Par dérogation aux dispositions du II de l'article R. 214-32-35 et de celles de l'alinéa précédent, ces fonds peuvent détenir plus de 10 % des titres émis par l'entreprise ou par toute entreprise appartenant au même groupe au sens du I de l'article L. 214-165-1.

@@ -52797,9 +52789,21 @@ I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations pr

   <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 214-32-9, R. 214-32-11 et R. 214-32-16 à R. 214-32-22</td>

+  <td>R. 214-32-9, R. 214-32-11 et R. 214-32-16 à R. 214-32-19</td>

   <td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 214-32-20</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 214-32-21</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 214-32-22</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>R. 214-32-23</td>

   <td>Résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017</td>

@@ -52810,10 +52814,18 @@ I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations pr

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 214-32-28</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 214-32-29, R. 214-32-30 et R. 214-32-32 à R. 214-32-37</td>

+  <td>R. 214-32-29, R. 214-32-30 et R. 214-32-32 à R. 214-32-34</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 214-32-35 et R. 214-32-36</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 214-32-37</td>

   <td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -52881,7 +52893,11 @@ I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations pr

   <td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 214-156-1 et R. 214-156-2</td>

+  <td>R. 214-156-1</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 214-156-2</td>

   <td>Résultant du décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -52893,7 +52909,15 @@ I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations pr

   <td>Résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 214-183, R. 214-185 à R. 214-187, R. 214-189 à R. 214-194, R. 214-196 à R. 214-202 et R. 214-203</td>

+  <td>R. 214-183, R. 214-186, R. 214-187, R. 214-190 et R. 214-191</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 214-192</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 214-193, R. 214-194, R. 214-196 à R. 214-202</td>

   <td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -53024,7 +53048,11 @@ I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations pr

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-87 du 30 janvier 2014</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">D. 214-113, D. 214-118, D. 214-124 et D. 214-178 à D. 214-182</td>

+  <td align="justify">D. 214-113</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">D. 214-118, D. 214-124 et D. 214-178 à D. 214-182</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -54805,9 +54833,21 @@ I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations

   <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 214-32-9, R. 214-32-11 et R. 214-32-16 à R. 214-32-22</td>

+  <td>R. 214-32-9, R. 214-32-11 et R. 214-32-16 à R. 214-32-19</td>

   <td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 214-32-20</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 214-32-21</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 214-32-22</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>R. 214-32-23</td>

   <td>Résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017</td>

@@ -54818,10 +54858,18 @@ I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 214-32-28</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 214-32-29, R. 214-32-30 et R. 214-32-32 à R. 214-32-34</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 214-32-29, R. 214-32-30 et R. 214-32-32 À R. 214-32-37</td>

+  <td>R. 214-32-35 et R. 214-32-36</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 214-32-37</td>

   <td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -54889,7 +54937,11 @@ I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations

   <td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 214-156-1 et R. 214-156-2</td>

+  <td>R. 214-156-1</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 214-156-2</td>

   <td>Résultant du décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -54901,7 +54953,15 @@ I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations

   <td>Résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 214-183, R. 214-185 à R. 214-187, R. 214-189 à R. 214-194, R. 214-196 à R. 214-202 et R. 214-203</td>

+  <td>R. 214-183, R. 214-186, R. 214-187, R. 214-190 et R. 214-191</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 214-192</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 214-193, R. 214-194, R. 214-196 à R. 214-202</td>

   <td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -55032,7 +55092,11 @@ I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-87 du 30 janvier 2014</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">D. 214-113, D. 214-118, D. 214-124 et D. 214-178 à D. 214-182</td>

+  <td align="justify">D. 214-113</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">D. 214-118, D. 214-124 et D. 214-178 à D. 214-182</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -56797,9 +56861,21 @@ I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adapt

   <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 214-32-9, R. 214-32-11 et R. 214-32-16 à R. 214-32-22</td>

+  <td>R. 214-32-9, R. 214-32-11 et R. 214-32-16 à R. 214-32-19</td>

   <td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 214-32-20</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 214-32-21</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 214-32-22</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>R. 214-32-23</td>

   <td>Résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017</td>

@@ -56810,10 +56886,18 @@ I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adapt

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 214-32-28</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 214-32-29, R. 214-32-30 et R. 214-32-32 à R. 214-32-34</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 214-32-35 et R. 214-32-36</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 214-32-29, R. 214-32-30 et R. 214-32-32 À R. 214-32-37</td>

+  <td>R. 214-32-37</td>

   <td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -56881,7 +56965,11 @@ I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adapt

   <td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 214-156-1 et R. 214-156-2</td>

+  <td>R. 214-156-1</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 214-156-2</td>

   <td>Résultant du décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -56893,7 +56981,15 @@ I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adapt

   <td>Résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 214-183, R. 214-185 à R. 214-187, R. 214-189 à R. 214-194, R. 214-196 à R. 214-202 et R. 214-203</td>

+  <td>R. 214-183, R. 214-186, R. 214-187, R. 214-190 et R. 214-191</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 214-192</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 214-193, R. 214-194, R. 214-196 à R. 214-202</td>

   <td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -57024,7 +57120,11 @@ I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adapt

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-87 du 30 janvier 2014</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">D. 214-113, D. 214-118, D. 214-124 et D. 214-178 à D. 214-182</td>

+  <td align="justify">D. 214-113</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">D. 214-118, D. 214-124 et D. 214-178 à D. 214-182</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>

  </tr>

  <tr>