Code monétaire et financier


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Version consolidée au 15 juillet 2017 (version 6ea3950)
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... ...
@@ -29373,13 +29373,13 @@ Les règles relatives aux options de souscription ou d'achat d'actions sont déf
29373 29373
 
29374 29374
 ##### Section 1 : Les titres de créances négociables.
29375 29375
 
29376
-###### Article D213-1-A
29376
+###### Article D213-0-1
29377 29377
 
29378
-I.-Les titres de créances mentionnés au 2° de l'article L. 213-1-A du code monétaire et financier peuvent être conservés pour une durée maximale d'un an après leur acquisition.
29378
+I. – Les titres de créance mentionnés au 2° et au 3° de l'article L. 213-0-1 peuvent être conservés pendant une durée maximale d'un an après leur acquisition. Toutefois cette durée maximale est réduite à 60 jours calendaires pour les titres de créance mentionnés au 3° de cet article souscrits ou acquis pour les besoins du placement par l'émetteur de ces titres.
29379 29379
 
29380 29380
 A l'expiration de ce délai, les titres acquis et conservés sont annulés.
29381 29381
 
29382
-II.-Un émetteur peut acquérir et conserver les titres de créances négociables qu'il a émis dans la limite de 10 % de l'encours de chaque programme d'émission sous réserve d'en informer la Banque de France.
29382
+II. – Un émetteur peut acquérir et conserver les titres de créances négociables qu'il a émis dans la limite de 10 % de l'encours de chaque programme d'émission sous réserve d'en informer la Banque de France.
29383 29383
 
29384 29384
 ###### Sous-section 1 : Conditions d'émission des titres de créances négociables.
29385 29385
 
... ...
@@ -29527,6 +29527,10 @@ Lorsqu'une émission obligataire est amortie selon un tableau qui indique le nom
29527 29527
 
29528 29528
 6° L'adhérent conserve pendant dix ans la liste visée au 1° et l'indication du nombre de titres amortis au compte des titulaires y figurant.
29529 29529
 
29530
+####### Article R213-16-1
29531
+
29532
+Le montant mentionné au premier et au deuxième alinéa du I de l'article L. 213-6-3 est fixé à 100 000 euros.
29533
+
29530 29534
 ###### Sous-section 2 : Obligations émises par les groupements d'intérêt économique.
29531 29535
 
29532 29536
 ###### Sous-section 3 : Obligations émises par les associations.
... ...
@@ -43905,7 +43909,28 @@ Pour l'application de l'article L. 741-4, sont considérés comme des sommes, ti
43905 43909
 
43906 43910
 ####### Article R742-1
43907 43911
 
43908
-Les articles R. 211-1 à R. 211-8 et R. 213-16 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
43912
+I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
43913
+
43914
+<table border="1"><tbody>
43915
+ <tr>
43916
+  <th>ARTICLES APPLICABLES</th>
43917
+  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
43918
+ </tr>
43919
+ <tr>
43920
+  <td>R. 211-1 à R. 211-8</td>
43921
+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-295 du 16 mars 2009</td>
43922
+ </tr>
43923
+ <tr>
43924
+  <td>R. 213-16</td>
43925
+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2005-1007 du 25 aout 2005</td>
43926
+ </tr>
43927
+ <tr>
43928
+  <td>R. 213-16-1</td>
43929
+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017</td>
43930
+ </tr>
43931
+</tbody></table>
43932
+
43933
+II. – Pour l'application de l'article R. 213-16-1, le montant : “ 100 000 euros ” est remplacé par le montant : “ 1 193 300 francs CFP ”.
43909 43934
 
43910 43935
 ####### Article D742-1-1
43911 43936
 
... ...
@@ -43932,9 +43957,9 @@ II. – Pour l'application du I, les références au code de commerce sont rempl
43932 43957
 
43933 43958
 ###### Sous-section 3 : Les titres de créance
43934 43959
 
43935
-####### Article D742-2-A
43960
+####### Article D742-1-2
43936 43961
 
43937
-L'article D. 213-1-A est applicable en Nouvelle-Calédonie.
43962
+L'article D. 213-0-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017.
43938 43963
 
43939 43964
 ####### Paragraphe 1 : Les titres de créances négociables
43940 43965
 
... ...
@@ -45015,7 +45040,28 @@ Pour l'application de l'article L. 751-4, sont considérés comme des sommes, ti
45015 45040
 
45016 45041
 ####### Article R752-1
45017 45042
 
45018
-Les articles R. 211-1 à R. 211-8 et R. 211-16 sont applicables en Polynésie française.
45043
+I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues aux II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
45044
+
45045
+<table border="1"><tbody>
45046
+ <tr>
45047
+  <th>ARTICLES APPLICABLES</th>
45048
+  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
45049
+ </tr>
45050
+ <tr>
45051
+  <td>R. 211-1 à R. 211-8</td>
45052
+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-295 du 16 mars 2009</td>
45053
+ </tr>
45054
+ <tr>
45055
+  <td>R. 213-16</td>
45056
+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2005-1007 du 25 aout 2005</td>
45057
+ </tr>
45058
+ <tr>
45059
+  <td>R. 213-16-1</td>
45060
+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017</td>
45061
+ </tr>
45062
+</tbody></table>
45063
+
45064
+II. – Pour l'application de l'article R. 213-16-1, le montant : “ 100 000 euros ” est remplacé par le montant : “ 1 193 300 francs CFP ”.
45019 45065
 
45020 45066
 ####### Article D752-1-1
45021 45067
 
... ...
@@ -45042,9 +45088,9 @@ II. – Pour l'application du I, les références au code de commerce sont rempl
45042 45088
 
45043 45089
 ###### Sous-section 3 : Les titres de créance
45044 45090
 
45045
-####### Article D752-2-A
45091
+####### Article D752-1-2
45046 45092
 
45047
-L'article D. 213-1-A est applicable en Polynésie française.
45093
+L'article D. 213-0-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017.
45048 45094
 
45049 45095
 ####### Paragraphe 1 : Les titres de créances négociables
45050 45096
 
... ...
@@ -46072,7 +46118,28 @@ Pour l'application de l'article L. 761-3, sont considérés comme des sommes, ti
46072 46118
 
46073 46119
 ####### Article R762-1
46074 46120
 
46075
-Les articles R. 211-1 à R. 211-8 et R. 213-16 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
46121
+I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
46122
+
46123
+<table border="1"><tbody>
46124
+ <tr>
46125
+  <th>ARTICLES APPLICABLES</th>
46126
+  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
46127
+ </tr>
46128
+ <tr>
46129
+  <td>R. 211-1 à R. 211-8</td>
46130
+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-295 du 16 mars 2009</td>
46131
+ </tr>
46132
+ <tr>
46133
+  <td>R. 213-16</td>
46134
+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2005-1007 du 25 aout 2005</td>
46135
+ </tr>
46136
+ <tr>
46137
+  <td>R. 213-16-1</td>
46138
+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017</td>
46139
+ </tr>
46140
+</tbody></table>
46141
+
46142
+II. – Pour l'application de l'article R. 213-16-1, le montant : “ 100 000 euros ” est remplacé par le montant : “ 1 193 300 francs CFP ”.
46076 46143
 
46077 46144
 ####### Article D762-1-1
46078 46145
 
... ...
@@ -46097,9 +46164,9 @@ I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articl
46097 46164
 
46098 46165
 ###### Sous-section 3 : Les titres de créance
46099 46166
 
46100
-####### Article D762-2-A
46167
+####### Article D762-1-2
46101 46168
 
46102
-L'article D. 213-1-A est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
46169
+L'article D. 213-0-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017.
46103 46170
 
46104 46171
 ####### Paragraphe 1 : Les titres de créances négociables
46105 46172