Code monétaire et financier

##### Article L213-0-1

Les titres de créance représentent chacun un droit de créance sur la personne morale ou le fonds commun de titrisation qui les émet.

Par dérogation à l'article 1349 du code civil et à l'article L. 228-74 du code de commerce, peuvent être acquis et conservés par leurs émetteurs aux fins de favoriser leur liquidité et, pour les titres mentionnés au 3° ci-dessous, peuvent être souscrits ou acquis et conservés par leurs émetteurs lorsque ces émetteurs ont le statut d'établissement de crédit, d'entreprise d'investissement ou de société de financement :

1° Les titres de créances négociables ;

2° Les titres de créance ne donnant pas accès au capital admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives et réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations dans les conditions déterminées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;

3° Les obligations ne donnant pas accès au capital émises par des émetteurs ayant le statut d'établissement de crédit, d'entreprise d'investissement ou de société de financement.

Pendant le temps de leur conservation par l'émetteur, tous les droits attachés aux titres de créance mentionnés aux 2° et 3° sont suspendus.

Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers détermine les conditions dans lesquelles l'émetteur rend public le rachat d'une quantité de titres de créance mentionnés au 2°.

Un décret détermine la durée maximale de détention des titres de créance mentionnés aux 2° et 3°, souscrits ou acquis, et conservés par l'émetteur.

Un émetteur ne peut détenir plus de 15 % d'une même émission d'un titre de créance mentionné aux 2° et 3°. Toutefois, cette limite n'est pas applicable pour les titres mentionnés au 3° souscrits ou acquis pour les besoins du placement par l'émetteur de ces titres.

Un décret détermine les conditions dans lesquelles l'émetteur peut racheter des titres de créances négociables qu'il a émis et informe la Banque de France de ces rachats.

####### Article L213-6-3

I. – Sous réserve des dispositions du III, le contrat d'émission des obligations dont la valeur nominale à l'émission est au moins égale à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat peut prévoir que tout ou partie des dispositions législatives et réglementaires relatives à la masse des obligataires, aux représentants de la masse et aux assemblées générales d'obligataires ne leur sont pas applicables. Dans cette hypothèse, le contrat d'émission des obligations organise la représentation des obligataires et prévoit les règles de quorum et de majorité applicables à leurs décisions.

Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables lorsque les obligations émises ne peuvent être acquises que pour un montant par investisseur et par opération au moins égal à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat.

Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents et lorsque l'émission ne constitue pas une offre au public au sens de l'article L. 411-1, le contrat d'émission ainsi que tout autre document contractuel afférent à l'émission des obligations, à leur service financier ou à leur couverture peuvent être rédigés dans une langue, autre que le français, usuelle en matière financière.

II. – Le contrat d'émission peut également prévoir les conditions dans lesquelles les obligataires peuvent voter avec d'autres créanciers, sous réserve d'un accord préalablement convenu avec eux.

III. – Lorsque le contrat d'émission prévoit la nomination d'un ou plusieurs représentants des obligataires ou du mandataire mentionné au IV, les dispositions des articles L. 228-49, L. 228-62 et L. 228-63 du code de commerce sont applicables.

IV. – En l'absence de masse et d'un représentant, lorsque l'émetteur participe à une opération de fusion, de scission, de réduction de capital non motivée par des pertes ou, s'il est constitué sous forme de société européenne, de transfert du siège social dans un autre Etat membre, les obligataires bénéficient des mêmes droits que les créanciers non obligataires.

Le contrat d'émission peut prévoir que les obligataires désignent un mandataire chargé de les représenter lorsque l'émetteur fait l'objet d'une des procédures du livre VI du code de commerce ou des procédures similaires de droit étranger. Ce mandataire procède à la déclaration des créances obligataires.

V. – L'émetteur a la faculté de modifier le contrat d'émission des obligations mentionnées au I sans le consentement des obligataires afin de corriger une erreur matérielle.

VI. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux obligations donnant accès à des titres de capital à émettre, ni aux titres émis par l'Etat.

<table border="1"><tbody>

 <tr>

  <th>ARTICLES APPLICABLES</th>

  <th>DANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DE</th>

 </tr>

 <tr>

  <td>L. 213-0-1</td>

  <td>l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>L. 213-1 et L. 213-2</td>

  <td>l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>L. 213-4</td>

  <td>la loi n° 2003-706 du 1er août 2003</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>L. 213-4-1</td>

  <td>la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010</td>

 </tr>

</tbody></table>

.

II. – 1° Pour l'application du I, les références au code civil et au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

0-1, les mots : " la Banque de France " sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer. "

<table border="1"><tbody>

 <tr>

  <th>ARTICLES APPLICABLES</th>

  <th>DANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DE</th>

 </tr>

 <tr>

  <td>l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>L. 213-6</td>

  <td>la loi n° 2003-706 du 1er août 2003</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>L. 213-6-1 et L. 213-6-2</td>

  <td>la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>L. 213-6-3</td>

  <td>l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>L. 213-7</td>

  <td>l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000</td>

 </tr>

</tbody></table>

.

II. – 1° Pour l'application du I, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

2° Pour l'application de l'article L. 213-6-3, les références aux autres Etats membres sont remplacées par les références aux Etats autres que la France.

<table border="1"><tbody>

 <tr>

  <th>ARTICLES APPLICABLES</th>

  <th>DANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DE</th>

 </tr>

 <tr>

  <td>L. 213-0-1</td>

  <td>l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>L. 213-1 et L. 213-2</td>

  <td>l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>L. 213-4</td>

  <td>la loi n° 2003-706 du 1er août 2003</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>L. 213-4-1</td>

  <td>la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010</td>

 </tr>

</tbody></table>

II. – 1° Pour l'application du I, les références au code civil et au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

0-1, au dernier alinéa, les mots : “ la Banque de France ” sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ".

<table border="1"><tbody>

 <tr>

  <th>ARTICLES APPLICABLES</th>

  <th>DANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DE</th>

 </tr>

 <tr>

  <td>l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>L. 213-6</td>

  <td>la loi n° 2003-706 du 1er août 2003</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>L. 213-6-1 et L. 213-6-2</td>

  <td>la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>L. 213-6-3</td>

  <td>l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>L. 213-7</td>

  <td>l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000</td>

 </tr>

</tbody></table>

II. – 1° Pour l'application du I, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

2° Pour l'application de l'article L. 213-6-3, les références aux autres Etats membres sont remplacées par les références aux Etats autres que la France.

<table border="1"><tbody>

 <tr>

  <th>ARTICLES APPLICABLES</th>

  <th>DANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DE</th>

 </tr>

 <tr>

  <td>L. 213-0-1</td>

  <td>l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>L. 213-1 et L. 213-2</td>

  <td>l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>L. 213-4</td>

  <td>la loi n° 2003-706 du 1er août 2003</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>L. 213-4-1</td>

  <td>la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010</td>

 </tr>

</tbody></table>

0-1, au dernier alinéa, les mots : “ la Banque de France ” sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ".

<table border="1"><tbody>

 <tr>

  <th>ARTICLES APPLICABLES</th>

  <th>DANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DE</th>

 </tr>

 <tr>

  <td>l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>L. 213-6</td>

  <td>la loi n° 2003-706 du 1er août 2003</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>L. 213-6-1 et L. 213-6-2</td>

  <td>la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>L. 213-6-3</td>

  <td>l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>L. 213-7</td>

  <td>l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000</td>

 </tr>

</tbody></table>

II. – Pour l'application de l'article L. 213-6-3, les références aux autres Etats membres sont remplacées par les références aux Etats autres que la France.

###### Article R153-13

La réalisation d'une opération d'investissement autorisée sur le fondement du présent chapitre donne lieu à déclaration dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

####### Article D211-9-1

L'inscription mentionnée au 3 de l'article L. 211-4 peut être faite sous la forme d'un compte collectif ou en plusieurs comptes individuels correspondant chacun à un propriétaire.

####### Article D211-9-2

La déclaration mentionnée à l'article L. 211-4 est effectuée auprès de l'organisme de placement collectif, auprès d'un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 ou auprès d'un dépositaire central lorsque l'intermédiaire inscrit a ouvert un compte de titres dans les livres de ce dépositaire central.

####### Article D211-9-3

Lorsque les parts ou actions d'organismes de placement collectif sont nominatives, l'intermédiaire inscrit est tenu, dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la demande d'identification formulée en application de l'article L. 211-5 et mentionnée à l'article L. 228-3 du code de commerce, de révéler l'identité des propriétaires de ces titres, ainsi que la quantité de titres détenus par chacun d'eux.

####### Article D211-9-4

Sans préjudice de l'article R. 225-85 du code de commerce, il est également justifié du droit de participer à l'assemblée générale des organismes de placement collectif prenant la forme de société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou aux opérations d'un dépositaire central par l'inscription en compte des actions au nom de l'intermédiaire inscrit mentionné au 3 de l'article L. 211-4 pour le compte de l'actionnaire, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3.

Sans préjudice de l'article R. 225-86 du code de commerce, il est également justifié du droit de participer à l'assemblée générale des organismes de placement collectif prenant la forme de société dont les actions ne sont ni admises aux négociations sur un marché réglementé ni aux opérations d'un dépositaire central par l'inscription en compte des actions au nom de l'intermédiaire inscrit mentionné au 3 de l'article L. 211-4 pour le compte de l'actionnaire au jour de l'assemblée générale, dans les comptes de titres nominatifs tenus par l'organisme de placement collectif prenant la forme de société. Les organismes de placement collectif prenant la forme de société peuvent cependant, par une disposition spéciale de leurs statuts, décider qu'il sera justifié du droit de participer aux assemblées par l'inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.

####### Article D211-9-5

Sous réserve de l'article L. 225-106 du code de commerce, l'intermédiaire inscrit mentionné au 3 de l'article L. 211-4 peut, en vertu d'un mandat général de gestion des titres, transmettre le vote ou le pouvoir d'un actionnaire pour une assemblée d'un organisme de placement collectif prenant la forme de société.

Avant de transmettre des pouvoirs ou des votes en assemblée générale, l'intermédiaire inscrit est tenu, à la demande de l'organisme de placement collectif prenant la forme de société ou de son mandataire, de fournir la liste des actionnaires non-résidents auxquels ces droits de vote sont attachés ainsi que la quantité d'actions détenues par chacun d'eux. Cette liste est fournie dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L. 228-2 ou L. 228-3 du code de commerce.

Le vote ou le pouvoir émis par un intermédiaire inscrit qui soit ne s'est pas déclaré comme tel en vertu du 3 de l'article L. 211-4, soit n'a pas révélé l'identité des propriétaires des titres en vertu des articles L. 228-2 ou L. 228-3 du code de commerce, ne peut être pris en compte aux assemblées générales.

####### Article D211-9-6

L'intermédiaire inscrit bénéficiaire d'un mandat mentionné à l'article D. 211-9-5 peut transmettre ou émettre sous sa signature les votes des actionnaires. Les mandats et procurations mentionnés à l'article D. 211-9-5 sont conservés durant un délai de trois ans à compter de l'assemblée générale au cours de laquelle ont été exercés les droits de vote.

<table border="1"><tbody>

 <tr>

  <th>ARTICLES APPLICABLES</th>

  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-297 du 16 mars 2009</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">D. 211-9-1 à D. 211-9-6</td>

  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-973 du 9 mai 2017</td>

 </tr>

</tbody></table>

II. – Pour l'application du I, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.

<table border="1"><tbody>

 <tr>

  <th>ARTICLES APPLICABLES</th>

  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-297 du 16 mars 2009</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">D. 211-9-1 à D. 211-9-6</td>

  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-973 du 9 mai 2017</td>

 </tr>

</tbody></table>

II. – Pour l'application du I, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.

<table border="1"><tbody>

 <tr>

  <th>ARTICLES APPLICABLES</th>

  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-297 du 16 mars 2009</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">D. 211-9-1 à D. 211-9-6</td>

  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-973 du 9 mai 2017</td>

 </tr>

</tbody></table>