Code monétaire et financier


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Version consolidée au 17 mai 2015 (version 8a8d60f)
La précédente version était la version consolidée au 17 avril 2015.

22942 22942
###### Article R142-22
22943 22943

                                                                                    
22944 22944
Sont membres de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement :
22945 22945

                                                                                    
22946 22946
1° Un député et un sénateur ;
22947 22947

                                                                                    
22948 22948
2° Huit représentants des administrations concernées :
22949 22949

                                                                                    
22950 22950
a) Un représentant du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ;
22951 22951

                                                                                    
22952 22952
b) Deux représentants du ministre chargé de l'économie ;
22953 22953

                                                                                    
22954 22954
c) Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
22955 22955

                                                                                    
22956 22956
d) Deux représentants du ministre de l'intérieur ;
22957 22957

                                                                                    
22958 22958
e) Un représentant du ministre chargé de la consommation ;
22959 22959

                                                                                    
22960 22960
f) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
22961 22961

                                                                                    
22962 22962
3° Le gouverneur de la Banque de France ou son représentant ;
22963 22963

                                                                                    
22964 22964
4° Le secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou son représentant ;
22965 22965

                                                                                    
22966 22966
5° Dix représentants des émetteurs de cartes de paiement, notamment de cartes bancaires, de cartes privatives, de cartes mono-enseigne, de porte-monnaie électroniques ;
22967 22967

                                                                                    
22968 22968
6° Cinq représentants du collège consommateurs du Conseil national de la consommation ;
22969 22969

                                                                                    
22970 22970
7° Cinq représentants des organisations professionnelles de commerçants dans les domaines, notamment du commerce de détail, de la grande distribution, de la vente à distance et du commerce électronique ;
22971 22971

                                                                                    
22972 22972
8° Trois personnalités qualifiées en raison de leurs compétences.
22973 22973

                                                                                    
22974 22974
Chaque membre dispose d'une voix. Les membres de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement autres que ceux mentionnés au 3° et au 4° sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie, et en ce qui concerne les membres mentionnés aux 1°, 2°, 5°, 6° et 7°, selon les modalités suivantes :
22975 22975

                                                                                    
22976 22976
Sur désignation de leur assemblée respective pour les parlementaires ;
22977 22977

                                                                                    
22978 22978
Sur proposition du ministre dont ils relèvent, pour les représentants de l'Etat ;
22979 22979

                                                                                    
22980 22980
Sur proposition du gouverneur de la Banque de France pour les représentants des émetteurs ;
22981 22981

                                                                                    
22982 22982
Sur proposition du collège " consommateurs " du Conseil national de la consommation, pour les représentants des consommateurs ;
22983 22983

                                                                                    
22984 22984
Sur proposition de 
l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie
CCI France
 ou des organisations professionnelles du commerce, saisies par le ministre chargé de l'économie, pour les représentants des commerçants.
22985 22985

                                                                                    
22986 22986
Les représentants des assemblées parlementaires siègent au sein de l'observatoire jusqu'à la fin de leur mandat de parlementaire ; leur mandat de membre de l'observatoire est renouvelable en cas de renouvellement de leur mandat de parlementaire. Les autres membres de l'observatoire, à l'exception de ceux représentant l'Etat, du gouverneur de la Banque de France et du secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelable. En cas de vacance d'un siège de membre de l'observatoire, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.