Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 22920 | 22920 |
####### Article D213-3 |
| 22921 | 22921 | |
| 22922 | 22922 |
Les émetteurs doivent rendre publique une notation de leur programme d'émission, obtenue auprès d'une agence spécialisée figurant sur une liste arrêtée par l'autorité administrative compétente ou, le cas échéant, disposer d'un garant bénéficiant d'une telle notation. |
| 22923 | 22923 | |
| 22924 | 22924 |
Sont exemptés de cette obligation : |
| 22925 | 22925 | |
| 22926 | 22926 |
1° Les établissements de crédit et les entreprises d'investissement établis dans l'Espace économique européen ; |
| 22927 | 22927 | |
| 22928 | 22928 |
2° La Caisse des dépôts et consignations ; |
| 22929 | 22929 | |
| 22930 | 22930 |
3° Les émetteurs dont des titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé de l'Espace économique européen ; |
| 22931 | 22931 | |
| 22932 | 22932 |
4° Les autres émetteurs bénéficiant d'un visa de l'Autorité des marchés financiers portant sur leur programme d'émission à la date d'entrée en vigueur de cette obligation, à condition de communiquer à organismes de titrisation qui émettent des titres de créance conférant tous des droits de même rang. Ces titres sont intégralement adossés à des créances éligibles de manière non temporaire au refinancement octroyé par l'Eurosystème dans le cadre de sa politique monétaire, à l'exclusion de tout critère de montant nominal minimum. Lorsqu'un organisme de titrisation comporte plusieurs compartiments, l'ensemble des compartiments est soumis aux critères précédemment définis, l'absence de subordination des droits entre les titres émis étant appréciée au sein de chaque compartiment. Ces organismes figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie, sur avis conforme de la Banque de France les mises à jour périodiques de leur situation trimestrielle de trésorerie et de leur rapport semestriel sur leur activité et leur résultat. |
| 22933 | ||
| 22934 | 22932 |
Les émetteurs mentionnés au 4° bénéficient de cette exemption pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur de cette obligation . |
| 22935 | 22933 | |
| 22936 | 22934 |
L'ensemble des émetteurs informent la Banque de France, deux semaines au moins avant leur première émission, de leur intention d'entrer sur ce marché, par envoi de la documentation financière établie selon les modalités définies aux articles D. 213-9 à D. 213-12. |