Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
| ... | ... |
@@ -30184,7 +30184,9 @@ Les déclarations mentionnées à l'article R. 711-11 donnent des renseignements |
| 30184 | 30184 |
|
| 30185 | 30185 |
A.-S'agissant des titulaires des comptes, elles précisent : |
| 30186 | 30186 |
|
| 30187 |
-1° Pour les personnes physiques, leurs nom de famille, prénoms, date et lieu de naissance, leur situation de famille et leur adresse, le nom de famille de leur conjoint et ses prénoms ; |
|
| 30187 |
+1° Pour les personnes physiques, leurs nom de famille, prénoms, date et lieu de naissance, leur situation de famille et leur adresse, le nom de famille de leur conjoint, ses prénoms et le numéro d'identification pour l'entrepreneur individuel ; |
|
| 30188 |
+ |
|
| 30189 |
+Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les comptes bancaires exclusivement dédiés à une activité professionnelle à laquelle un patrimoine a été affecté par une personne, conformément au statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée défini aux articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce, la dénomination de l'EIRL, la forme juridique et l'adresse à laquelle l'activité professionnelle est exercée ; |
|
| 30188 | 30190 |
|
| 30189 | 30191 |
2° Pour les personnes morales, leur dénomination ou raison sociale, leur sigle, leur forme juridique, leur adresse et leur numéro d'identification. |
| 30190 | 30192 |
|
| ... | ... |
@@ -30310,7 +30312,9 @@ Les déclarations mentionnées à l'article R. 712-10 donnent des renseignements |
| 30310 | 30312 |
|
| 30311 | 30313 |
A.-S'agissant des titulaires des comptes, elles précisent : |
| 30312 | 30314 |
|
| 30313 |
-1° Pour les personnes physiques, leurs nom de famille, prénoms, date et lieu de naissance, leur situation de famille et leur adresse, le nom de famille de leur conjoint et ses prénoms ; |
|
| 30315 |
+1° Pour les personnes physiques, leurs nom de famille, prénoms, date et lieu de naissance, leur situation de famille et leur adresse, le nom de famille de leur conjoint, ses prénoms et le numéro d'identification pour l'entrepreneur individuel ; |
|
| 30316 |
+ |
|
| 30317 |
+Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les comptes bancaires exclusivement dédiés à une activité professionnelle à laquelle un patrimoine a été affecté par une personne, conformément au statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée défini aux articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce, la dénomination de l'EIRL, la forme juridique et l'adresse à laquelle l'activité professionnelle est exercée ; |
|
| 30314 | 30318 |
|
| 30315 | 30319 |
2° Pour les personnes morales, leur dénomination ou raison sociale, leur sigle, leur forme juridique, leur adresse et leur numéro d'identification. |
| 30316 | 30320 |
|