Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 27838 | 27838 |
####### Article R561-26 |
| 27839 | 27839 | |
| 27840 | 27840 |
Pour les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation , et les avocats, sauf lorsqu'ils agissent en qualité de fiduciaires , et les avoués près les cours d'appel , la personne chargée de répondre à toute demande émanant du service mentionné à l'article R. 561-33 et de recevoir les accusés de réception des déclarations faites par l'organisme en application des dispositions de l'article L. 561-15 est, selon le les cas, avec faculté de délégation pour chacun d'entre eux, le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation , ou le bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat est inscrit ou le président de la compagnie dont relève l'avoué . |
| 27841 | 27841 | |
| 27842 | 27842 |
Ces autorités transmettent la demande ou l'accusé de réception immédiatement au professionnel concerné. Toutefois, la transmission de l'accusé de réception n'a pas lieu si le professionnel a indiqué expressément ne pas vouloir en être destinataire. |
| 27950 | 27958 |
###### Article R561-37 |
| 27951 | 27959 | |
| 27952 | 27960 |
I. ― – Pour l'application du premier alinéa du I de l'article L. 561-28, le service TRACFIN informe, par écrit et par tout moyen, la personne désignée en application du I de l'article R. 561-23 de la transmission au procureur de la République de la note d'information mentionnée au II de l'article L. 561-23, dans un délai de quinze jours à compter de cette transmission. |
| 27953 | 27961 | |
| 27954 | 27962 |
II. ― – Pour l'application du deuxième alinéa du I de l'article L. 561-28, le service informe le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation , ou le bâtonnier de l'ordre des avocats ou le président de la compagnie des avoués de la transmission de la déclaration au procureur de la République, dans les mêmes conditions qu'au I du présent article. |
| 27955 | 27963 | |
| 27956 | 27964 |
Ces autorités transmettent cette information, sans délai, à la personne concernée. |
| 27958 | 27950 |
###### Article R561-36 |
| 27959 | 27951 | |
| 27960 | 27952 |
I. ― – Le service TRACFIN notifie par écrit, directement et par tout moyen, auprès de la personne désignée en application du I de l'article R. 561-23, son opposition à la réalisation d'une transaction. |
| 27961 | 27953 | |
| 27962 | 27954 |
II. ― – Pour l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation , et l'avocat, sauf lorsqu'il agit en qualité de fiduciaire , et l'avoué , la notification est faite, dans les mêmes conditions qu'au I, selon le cas, au président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation , ou au bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat est inscrit ou au président de la compagnie dont relève l'avoué . Ces autorités transmettent sans délai la notification de l'opposition à la personne concernée. |
| 27963 | 27955 | |
| 27964 | 27956 |
III. ― – La requête du service TRACFIN auprès du président du tribunal de grande instance de Paris est dispensée, par dérogation à l'article 813 du code de procédure civile, de l'obligation de présentation par un avocat ou par un officier public ou ministériel. |