Code monétaire et financier

####### Article R518-57

Un comité chargé d'habiliter les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d'utilité publique mentionnées

L'habilitation mentionnée

 au 5° de l'article L. 511-6 

et d'émettre un avis sur les demandes d'agrément mentionnées à l'article L. 313-21-1 est placé auprès du ministre chargé de l'économie. Il suit l'activité des organismes ainsi habilités et agréés.

est délivrée par l'Autorité de contrôle prudentiel selon les dispositions de la présente sous-section.

####### Article R518-58

Les membres du comité et les

I.-La demande d'habilitation est faite auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel. Elle donne lieu, de sa part, à la délivrance d'un récépissé dès réception de l'ensemble des documents nécessaires à l'instruction de la demande. La demande d'habilitation précise la destination des prêts suivant qu'ils ont pour objet la création et le développement d'entreprises, ou la réalisation de projets d'insertion par des

 personnes 

qui concourent à

physiques.

2° Soit d'office, lorsque l'association ou la fondation ne respecte plus les conditions mentionnées aux articles R. 518-59 à R. 518-62, ou lorsqu'elle n'exerce plus

 son activité 

sont tenus au secret professionnel en ce qui concerne les informations dont ils ont connaissance à l'occasion de leurs fonctions. Tout membre du comité s'abstient de délibérer s'il a ou a eu un intérêt direct et personnel dans l'association, la fondation ou la société sur laquelle le comité est amené à prendre une décision.

depuis au moins six mois.

####### Article R518-59

4° La signature d'une convention de garantie appropriée des emprunts contractés par

 l'association ou la fondation

 ne satisfait plus aux critères des articles R. 518-60 à R. 518-64. Elle peut être renouvelée, à l'issue de cette période, par décision expresse du comité.

L'habilitation délivrée par le comité mentionne le ou les types de prêts pouvant être accordés par le demandeur.

.

####### Article R518-60

Les associations et les fondations 

qui demandent l'habilitation doivent remplir les conditions

habilitées sont soumises aux obligations

 suivantes :

1° 

Une ancienneté d'au moins dix-huit mois dans

Inclure dans leur objet statutaire

 l'activité 

d'accompagnement

de prêt pour la création et le développement d'entreprises et celle de prêts pour la réalisation

 de projets 

financés

d'insertion

 par des 

prêts consentis par elles sur leurs ressources propres ou par des crédits bancaires

personnes physiques, en fonction de l'habilitation qui leur a été donnée en application de l'article R. 518-58

 ;

2° 

Le traitement, à ce titre, d'un nombre minimum de dossiers par an, fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie ;

3° La compétence requise appréciée par le comité au vu,

Mettre en place, dans le cadre de leur activité de prêt, un contrôle interne qui doit prévoir

 notamment

, des réalisations passées,

 les règles de sélection et de surveillance des risques, la séparation des fonctions de décision et de contrôle, la signature par une personne dûment habilitée pour l'octroi des prêts, la désignation d'un responsable du contrôle interne et les indicateurs de suivi

 des résultats de l'activité 

d'accompagnement, du taux de remboursement des crédits et de l'aptitude à contrôler les risques et la gestion ;

3° Faire certifier

 leurs 

fonctions

comptes annuels par un commissaire aux comptes

.

####### Article R518-61

Les

 opérations de prêts effectuées par les

 associations et les fondations 

habilitées sont soumises aux obligations

dans le cadre de l'habilitation délivrée en application de l'article R. 518-58 répondent aux caractéristiques

 suivantes :

1° 

Inclure dans leur objet statutaire l'activité de prêt pour la création et le développement d'entreprises et celle de prêts

Les prêts sont effectués à titre onéreux ;

4° Les prêts destinés à participer au financement des projets d'insertion sont accordés à des personnes physiques, confrontées à des difficultés de financement, dont les capacités de remboursement de ces prêts sont jugées suffisantes par les associations ou les fondations et qui bénéficient d'un accompagnement social. Ces prêts sont accordés dans une perspective d'accès, de maintien ou de retour à un emploi. Ils peuvent également être accordés

 pour la réalisation de projets d'insertion 

par des personnes physiques, en fonction de l'habilitation qui leur a été donnée

sociale qui ne sont pas directement liés à un objectif professionnel ;

6° Pendant la période mentionnée au 2°, l'association ou la fondation ne peut consentir un nouveau prêt à l'entreprise bénéficiaire,

 en application de 

l'article R. 518-59 ;

2° Mettre en place,

la présente section, que si l'échéancier de remboursement du ou des prêts précédemment alloués, éventuellement rééchelonnés

 dans 

le cadre de leur activité de prêt, un contrôle interne qui doit prévoir notamment les règles de sélection et de surveillance des risques, la séparation des fonctions de décision et de contrôle, la signature par

les conditions prévues au 5°, est respecté ;

b) 3 000 € par emprunteur lorsque le prêt est accordé à

 une personne 

dûment habilitée

physique

 pour 

l'octroi des prêts, la désignation

la réalisation

 d'un 

responsable du

projet d'insertion.

Les prêts accordés font l'objet d'un suivi financier pendant leur durée. L'Autorité de

 contrôle 

interne et les indicateurs de

prudentiel détermine les conditions dans lesquelles les associations ou fondations doivent effectuer un

 suivi 

des résultats de l'activité ;

Les prêts doivent bénéficier d'une garantie apportée

 par un 

commissaire aux comptes.

fonds de garantie ou de cautionnement agréé ou par un établissement de crédit.

####### Article R518-62

Les 

opérations

encours

 de prêts 

effectuées par les associations et les fondations dans le cadre de l'habilitation délivrée en application de l'article R. 518-59 répondent aux caractéristiques suivantes :

La fraction des encours de prêts non provisionnés qui n'est pas couverte par les garanties mentionnées

 à l'article R. 518-

57

61 doit donner lieu à la constitution d'un fonds de réserve. L'Autorité de contrôle prudentiel

 détermine

 le taux applicable à cette fraction pour chaque association ou chaque fondation, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. Cet arrêté prévoit notamment

 les conditions dans lesquelles 

les associations ou fondations doivent effectuer un suivi financier des prêts qu'elles accordent et en rendre compte au comité conformément à l'article R. 518-64.

Les prêts doivent bénéficier d'une garantie apportée par un fonds de garantie ou de cautionnement agréé ou par un établissement de crédit.

est pris en compte, pour la fixation de ce taux, le taux de défaut observé en moyenne sur les crédits accordés par l'association dans le passé ou par la fondation.

####### Article R518-63

La fraction des encours de prêts non provisionnés qui n'est pas couverte par les garanties

Un comité chargé d'émettre un avis sur les demandes d'agrément

 mentionnées à l'article 

R. 518-62 doit donner lieu à la constitution d'un fonds de réserve. Le comité détermine le taux applicable à cette fraction pour chaque association ou chaque fondation, selon des modalités fixées par arrêté

L. 313-21-1 est placé auprès

 du ministre chargé de l'économie.

 Cet arrêté prévoit notamment les conditions dans lesquelles est pris en compte, pour la fixation de ce taux, le taux de défaut observé en moyenne sur les crédits accordés par l'association dans le passé ou par la fondation.

####### Article R518-64

Le comité 

suit l'activité des associations et des fondations habilitées, sans préjudice des contrôles auxquelles elles sont soumises en tant qu'associations sans but lucratif ou fondations reconnues d'utilité publique. Il est destinataire, à ce titre, du bilan, du compte de résultats, du rapport d'activité annuel de l'association ou de la fondation et du rapport du commissaire aux comptes. Le rapport d'activité comprend notamment un état et une analyse de la production et du remboursement des prêts.

Le secrétariat du comité est assuré par les

 services du 

secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel. Ces experts

ministre chargé de l'économie.

Les membres du comité et les personnes qui concourent à son activité

 sont tenus

, dans l'exercice de leurs missions, de respecter les règles du

 au

 secret professionnel

. Le cas échéant,

 en ce qui concerne les informations dont ils ont connaissance à l'occasion de leurs fonctions. Tout membre du comité s'abstient de délibérer s'il a ou a eu un intérêt direct et personnel dans la société sur laquelle

 le comité 

peut demander à un organisme externe un audit de l'association ou de la fondation.

est amené à prendre une décision.

####### Article R518-65

I. 

-

–

 La demande d'agrément

 mentionnée à l'article L. 313-21-1

 est déposée auprès du secrétariat du comité. Elle donne lieu, de sa part, à la délivrance d'un récépissé dès réception de l'ensemble des documents nécessaires à l'instruction de la demande.

La société présente dans sa demande :

1° La copie intégrale des inscriptions portées au registre du commerce et des sociétés la concernant ;

2° Ses compétences, son activité passée et prévisionnelle ;

3° Ses règles de sélection et de surveillance des risques, le nom et les coordonnées de la personne responsable du contrôle de l'application de ces règles, ainsi que le taux de sinistralité passé et prévisionnel pour les opérations qu'elle accompagne ou dans lesquelles elle prend un risque financier.

II. 

-

–

 Le comité vérifie si la société demanderesse satisfait aux conditions suivantes :

1° La société dispose de l'expérience nécessaire dans l'accompagnement des projets de développement d'entreprises ;

2° Elle dispose des compétences nécessaires ;

3° Elle dispose d'un contrôle interne des risques.

Le comité peut en outre proposer au ministre de subordonner l'agrément au respect de certaines conditions portant notamment sur l'actionnariat ou le niveau de fonds propres de la société.

III. 

-

–

 Le ministre chargé de l'économie statue sur la demande d'agrément après avis du comité, lequel est réputé donné à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de délivrance du récépissé mentionné au premier alinéa du I. La décision du ministre est prise dans un délai de quatre mois à compter de la même date.

####### Article R518-66

Les

Le comité contrôle le respect des conditions d'agrément mentionnées à l'article R. 518-65. Il est destinataire, à ce titre, du rapport d'activité annuel des

 sociétés agréées

 transmettent au comité, chaque année, leurs comptes sociaux et, le cas échéant, consolidés, certifiés par un commissaire aux comptes. Elles transmettent également, sur une base semestrielle, un document indiquant les montants brut et net des garanties partielles octroyées par la société, ainsi que le montant de ses fonds propres et de ses ressources disponibles

.

Le comité peut 

obtenir communication de tout autre document ou

entendre les dirigeants et se faire communiquer toute

 information 

nécessaire à l'exercice de ses missions.

####### Article R518-67

Le comité peut proposer au ministre d'adresser à toute société agréée sur le fondement de l'article 

R. 518-57

L. 313-21-1

 toute recommandation relative à son activité

,

 ou à

 son actionnariat

 ou sa situation financière, notamment au niveau de ses fonds propres, engagements et provisions

.

####### Article R518-69

L'octroi de garanties partielles par les sociétés agréées sur le fondement de l'article 

R. 518-57

L. 313-21-1

 ou par les sociétés retenues pour contribuer à la création d'activités ou au développement des emplois dans le cadre d'une convention passée avec l'Etat en application des articles L. 1233-84 à L. 1233-89 du code du travail doit répondre aux caractéristiques suivantes :

1° Les prêts octroyés par des établissements de crédit faisant l'objet d'une garantie partielle sont effectués à titre onéreux ;

2° Les garanties partielles accordées au profit d'un même établissement de crédit ou d'une même société de caution mutuelle artisanale ne peuvent dépasser 30 % de la somme des valeurs nominales des prêts et des cautions accordés par l'ensemble des établissements de crédit et des sociétés de caution mutuelle artisanales au titre de leurs opérations garanties par la société.