Code monétaire et financier

@@ -19165,6 +19165,14 @@ Les règles relatives aux options de souscription ou d'achat d'actions sont déf

 ##### Section 1 : Les titres de créance négociables.

+###### Article D213-1-A

+

+I.-Les titres de créances mentionnés au 2° de l'article L. 213-1-A du code monétaire et financier peuvent être conservés pour une durée maximale d'un an après leur acquisition.

+

+A l'expiration de ce délai, les titres acquis et conservés sont annulés.

+

+II.-Un émetteur peut acquérir et conserver les titres de créances négociables qu'il a émis dans la limite de 10 % de l'encours de chaque programme d'émission sous réserve d'en informer la Banque de France.

+

 ###### Sous-section 1 : Conditions d'émission des titres de créance négociables.

 ####### Article D213-1

@@ -19185,7 +19193,7 @@ Les émetteurs doivent faire connaître, le cas échéant, lors de l'émission,

 La Banque de France veille au respect par les émetteurs de titres de créance négociables des conditions d'émission prévues par les articles L. 213-1 à L. 213-4, par la présente sous-section et par les arrêtés mentionnés à l'article D. 213-7.

-Pour l'exercice de cette mission, elle est informée de l'entrée de nouveaux émetteurs sur ce marché dans les conditions prévues à l'article D. 213-3 et elle reçoit communication immédiate par les émetteurs des documents établis en application de leurs obligations d'information conformément à l'article L. 213-4 et prévus par les articles D. 213-9 à D. 213-12.

+Pour l'exercice de cette mission, elle est informée de l'entrée de nouveaux émetteurs sur ce marché dans les conditions prévues à l'article D. 213-3 et elle reçoit communication immédiate par les émetteurs des documents établis en application de leurs obligations d'information conformément à l'article L. 213-4 et prévus par les articles D. 213-1-A et D. 213-9 à D. 213-12.

 Elle peut suspendre ou interdire d'émission un émetteur qui manque au respect de ces dispositions.

@@ -29912,6 +29920,10 @@ L'article D. 211-1 A est applicable en Nouvelle-Calédonie.

 ###### Sous-section 3 : Les titres de créance

+####### Article D742-2-A

+

+L'article D. 213-1-A est applicable en Nouvelle-Calédonie.

+

 ####### Paragraphe 1 : Les titres de créances négociables

 ######## Article D*742-2

@@ -30471,6 +30483,10 @@ L'article D. 211-1 A est applicable en Polynésie française.

 ###### Sous-section 3 : Les titres de créance

+####### Article D752-2-A

+

+L'article D. 213-1-A est applicable en Polynésie française.

+

 ####### Paragraphe 1 : Les titres de créances négociables

 ######## Article D*752-2

@@ -30961,6 +30977,10 @@ L'article D. 211-1 A est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

 ###### Sous-section 3 : Les titres de créance

+####### Article D762-2-A

+

+L'article D. 213-1-A est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

+

 ####### Paragraphe 1 : Les titres de créances négociables

 ######## Article D*762-2