Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -19901,7 +19901,7 @@ L'exactitude des données transmises à l'Autorité des marchés financiers et p |
| 19901 | 19901 |
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| 19902 | 19902 |
L'avis de convocation à l'assemblée générale des actionnaires d'une société d'investissement à capital variable et l'information de ceux-ci sur les projets de fusion ou de scission s'effectuent selon les mêmes modalités que celles prévues respectivement par les articles R. 225-67 et R. 236-2 du code de commerce pour les sociétés dont les titres financiers ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou dont toutes les actions revêtent la forme nominative. |
| 19903 | 19903 |
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| 19904 |
-L'article R. 225-73 du code de commerce n'est pas applicable aux sociétés d'investissement à capital variable. |
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| 19904 |
+Les articles R. 225-73 et R. 225-73-1 du code de commerce ne sont pas applicables aux sociétés d'investissement à capital variable. |
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| 19905 | 19905 |
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| 19906 | 19906 |
####### Article D214-20-3 |
| 19907 | 19907 |
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