Code monétaire et financier


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 14 novembre 2010 (version 6eedaa5)
La précédente version était la version consolidée au 5 novembre 2010.

... ...
@@ -30113,7 +30113,7 @@ c) le président de la chambre de commerce et d'industrie ou son représentant ;
30113 30113
 
30114 30114
 d) le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;
30115 30115
 
30116
-e) le président de la chambre de métiers et de l'artisanat ou son représentant ;
30116
+e) le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou son représentant ;
30117 30117
 
30118 30118
 f) un représentant désigné par le Conseil économique et social ou son suppléant.
30119 30119