Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 5020 | 5020 |
####### Article L313-6 |
| 5021 | 5021 | |
| 5022 | 5022 |
Les règles relatives au fichier des incidents de paiement caractérisés sont fixées par les articles L. 333-4 et L. 333-5 du code de la consommation, ci-après reproduits : |
| 5023 | 5023 | |
| 5024 | 5024 |
" Art. L. 333-4 -I. -Il est institué un fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels. Ce fichier est géré par la Banque de France , laquelle est seule habilitée à centraliser ces informations . Il est soumis aux dispositions de à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. |
| 5025 | 5025 | |
| 5026 | 5026 |
Les Ce fichier a pour finalité de fournir aux établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-1 au titre Ier du livre V du code monétaire et financier, les aux établissements de paiement mentionnés au titre II du même livre V du même code et les et aux organismes mentionnés au 5 de l'article L. 511-6 du même code un élément d'appréciation de la solvabilité des personnes qui sollicitent un crédit. Toutefois, l'inscription d'une personne physique au sein du fichier n'emporte pas interdiction de délivrer un crédit. |
| 5027 | ||
| 5028 |
Le fichier peut fournir un élément d'appréciation à l'usage des établissements de crédit et des établissements de paiement dans leurs décisions d'attribution des moyens de paiement. |
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| 5030 |
Les informations qu'il contient peuvent également être prises en compte par les mêmes établissements et organismes mentionnés au deuxième alinéa pour la gestion des risques liés aux crédits souscrits par leurs clients. |
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| 5031 | ||
| 5026 | 5032 |
II.-Les établissements et les organismes visés au deuxième alinéa du I sont tenus de déclarer à la Banque de France , dans des conditions précisées par arrêté, les incidents visés à l'alinéa précédent de paiement caractérisés définis par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5. Dès la réception de cette déclaration, la Banque de France inscrit immédiatement les incidents de paiement caractérisés au fichier et, dans le même temps, met cette information à la disposition de l'ensemble des établissements et des organismes ayant accès au fichier . Les frais afférents à cette déclaration ne peuvent être facturés aux personnes physiques concernées. |
| 5027 | 5033 | |
| 5034 |
Les informations relatives à ces incidents sont radiées immédiatement à la réception de la déclaration de paiement intégral des sommes dues effectuée par l'établissement ou organisme à l'origine de l'inscription au fichier. Elles ne peuvent en tout état de cause être conservées dans le fichier pendant plus de cinq ans à compter de la date d'enregistrement par la Banque de France de l'incident ayant entraîné la déclaration. |
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| 5035 | ||
| 5028 | 5036 |
III.- Dès que la commission instituée à l'article L. 331-1 est saisie par un débiteur en application du premier alinéa de l'article L. 331-3 , elle en informe la Banque de France aux fins d'inscription au fichier institué au premier alinéa du présent article . La même obligation pèse sur le greffe du juge de l'exécution lorsque, sur recours de l'intéressé en application du deuxième alinéa IV de l'article L. 331-3, la situation visée à l'article L. 331-2 est reconnue par ce juge ou lorsque le débiteur a bénéficié de l'effacement des dettes résultant de la procédure de rétablissement personnel en application de l'article des articles L. 332-9 ou L. 332-5 . |
| 5029 | 5037 | |
| 5030 | 5038 |
Le fichier recense les mesures du plan conventionnel de redressement mentionnées à l'article L. 331-6. Ces mesures sont communiquées à la Banque de France par la commission.L'inscription est conservée pendant toute la durée de l'exécution du plan conventionnel, sans pouvoir excéder dix huit ans. |
| 5031 | 5039 | |
| 5032 | 5040 |
Le fichier recense également les mesures prises en vertu des articles L. 331-7 , L. 331-7-1 et L. 331-7- 1 2 qui sont communiquées à la Banque de France par la commission ou le greffe du juge de l'exécution .S'agissant des mesures définies à l'article L. 331-7 et au premier alinéa de l'article L. 331-7-1, l'inscription lorsqu'elles sont soumises à son homologation.L'inscription est conservée pendant toute la durée d'exécution de ces mesures, sans pouvoir excéder dix ans.S'agissant des huit ans. |
| 5041 | ||
| 5032 | 5042 |
Lorsque les mesures définies au troisième alinéa de du plan conventionnel mentionnées à l'article L. 331- 7-1, la durée d'inscription est fixée à dix ans. |
| 5033 | ||
| 5034 | 5042 |
La Banque de France est seule habilitée à centraliser 6 et celles prises en application des articles L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-2 sont exécutées sans incident, les informations visées à l'alinéa précédent. |
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| 5036 |
Les organismes professionnels ou organes centraux représentant les établissements et les organismes visés au deuxième alinéa sont seuls autorisés à tenir des fichiers recensant des incidents de paiement. |
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| 5037 | ||
| 5042 |
relatives aux mentions qui ont entraîné leur déclaration sont radiées à l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la signature du plan conventionnel ou de la date de la décision de la commission qui impose des mesures ou lorsque les mesures recommandées par la commission ont acquis force exécutoire. Lorsque, pour une même personne, sont prescrits successivement un plan conventionnel mentionné à l'article L. 331-6 et des mesures prises en application des articles L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-2, l'inscription est maintenue pendant la durée globale d'exécution du plan et des mesures sans pouvoir excéder huit ans. |
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| 5043 | ||
| 5044 |
Pour les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel, les informations relatives aux mentions correspondantes sont radiées à l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la date d'homologation ou de clôture de la procédure. La même durée de cinq ans est applicable aux personnes physiques ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire en application de l'article L. 670-6 du code de commerce. |
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| 5045 | ||
| 5038 | 5046 |
IV.- La Banque de France est déliée du secret professionnel pour la diffusion, aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux organismes mentionnés au 5 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier visés au deuxième alinéa du I , des informations nominatives contenues dans le fichier. |
| 5039 | 5047 | |
| 5048 |
Les conditions dans lesquelles la Banque de France, les établissements et les organismes visés au deuxième alinéa du I informent les personnes de leur inscription et de leur radiation du fichier ainsi que de leurs droits sont précisées par arrêté, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. |
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| 5049 | ||
| 5040 | 5050 |
Il est interdit à la Banque de France et aux établissements de crédit , aux établissements de paiement et aux organismes mentionnés au 5 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier visés au deuxième alinéa du I de remettre à quiconque copie , sous quelque forme que ce soit, des informations contenues dans le fichier, même à l'intéressé lorsqu'il exerce son sous peine des sanctions prévues aux articles 226-21 et 226-22 du code pénal. Cette interdiction ne s'applique pas aux intéressés, lesquels exercent leur droit d'accès aux informations les concernant contenues dans le fichier conformément à l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée , sous peine des sanctions . |
| 5051 | ||
| 5040 | 5052 |
La collecte des informations contenues dans le fichier par des personnes autres que la Banque de France, les établissements et les organismes visés au deuxième alinéa du I du présent article est punie des peines prévues aux articles 226-22 et 226-21 à l'article 226-18 du code pénal. |
| 5041 | 5053 | |
| 5042 | 5054 |
Art.L. 333-5.-Un arrêté du ministre, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et du Comité consultatif du secteur financier, fixe notamment les modalités de collecte, d'enregistrement, de conservation et de consultation de ces informations. |
| 5055 | ||
| 5042 | 5056 |
Cet arrêté détermine également les modalités selon lesquelles les établissements et organismes mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article L. 333-4 peuvent justifier qu'ils ont consulté le fichier, notamment en application de l'article L. 311-9. " |
| 17993 |
####### Article R131-21-1 |
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| 17994 | ||
| 17995 |
En application des articles L. 332-4 et L. 332-11 du code de la consommation, l'effacement d'une créance correspondant au montant d'un chèque impayé vaut régularisation de l'incident. Le tireur justifie auprès du tiré de cet effacement par la remise de l'attestation mentionnée aux articles R. 334-18 et R. 334-76 du même code. |