Code monétaire et financier

@@ -4225,7 +4225,7 @@ Les opérations relatives aux comptes sur livret d'épargne populaire sont soumi

 ####### Article L221-18

-Le plan d'épargne populaire ouvre droit, moyennant des versements à un compte ouvert ou au titre d'un contrat d'assurance sur la vie conclu auprès d'organismes relevant du code des assurances ou du code de la mutualité, d'établissements de crédit, de la Banque de France, d'un comptable du Trésor, de prestataires de services d'investissement ou d'institutions réalisant des opérations de prévoyance et relevant de l'article L. 731-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article 1050 du code rural (1), au remboursement des sommes versées et de leurs produits capitalisés ou au paiement d'une rente viagère.

+Le plan d'épargne populaire ouvre droit, moyennant des versements à un compte ouvert ou au titre d'un contrat d'assurance sur la vie conclu auprès d'organismes relevant du code des assurances ou du code de la mutualité, d'établissements de crédit, de la Banque de France, d'un comptable public compétent, de prestataires de services d'investissement ou d'institutions réalisant des opérations de prévoyance et relevant de l'article L. 731-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article 1050 du code rural (1), au remboursement des sommes versées et de leurs produits capitalisés ou au paiement d'une rente viagère.

 Il peut être ouvert un plan par contribuable ou par chacun des époux soumis à une imposition commune.

@@ -4432,7 +4432,7 @@ Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les

 ###### Article L221-36

 Les infractions aux dispositions de l'article L. 221-35 sont constatées comme en matière de timbre :

-- par les comptables du Trésor ;

+- par les comptables publics compétents ;

 - par les agents des administrations financières.

 Les procès-verbaux sont dressés à la requête du ministre chargé de l'économie.

@@ -8927,7 +8927,7 @@ Ces institutions et services peuvent effectuer les opérations de banque prévue

 Les arrêtés du ministre chargé de l'économie pris en application des articles L. 611-1,

 L. 611-3,

-L. 611-4 ainsi que les règlements de l'Autorité des normes comptables peuvent, sous réserve des adaptations nécessaires et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, être étendus à La Poste, dans les conditions définies à l'article L. 518-25, et aux comptables du Trésor.

+L. 611-4 ainsi que les règlements de l'Autorité des normes comptables peuvent, sous réserve des adaptations nécessaires et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, être étendus à La Poste, dans les conditions définies à l'article L. 518-25, et aux comptables publics compétents.

 ##### Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations

@@ -9069,7 +9069,7 @@ Il est responsable des erreurs et déficits autres que ceux provenant de la forc

 La caisse des dépôts a des préposés pour le service qui lui est confié dans toutes les villes où siège un tribunal de grande instance.

-Le directeur général peut faire appel aux comptables du Trésor pour effectuer dans les départements les recettes et les dépenses qui concernent la caisse des dépôts et consignations.

+Le directeur général peut faire appel aux comptables publics de l'Etat pour effectuer dans les départements les recettes et les dépenses qui concernent la caisse des dépôts et consignations.

 L'indemnité accordée en raison de ce service est réglée de concert entre le ministre chargé de l'économie et la commission de surveillance.

@@ -12007,7 +12007,7 @@ Sous réserve de l'exercice des droits prévus pour les procédures contradictoi

 En cas de méconnaissance d'une obligation de déclaration ou de transmission d'états, de documents ou de données demandés par le secrétaire général ou une des formations de l'Autorité, l'Autorité de contrôle prudentiel peut prononcer une injonction assortie d'une astreinte dont elle fixe le montant et la date d'effet.

-L'astreinte est recouvrée par les comptables du Trésor.

+L'astreinte est recouvrée par les comptables publics compétents.

 Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, et notamment le montant journalier maximum et les modalités de liquidation de l'astreinte en cas d'inexécution totale ou partielle ou de retard d'exécution.