Code monétaire et financier


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 13 février 2010 (version 36c877b)
La précédente version était la version consolidée au 23 janvier 2010.

14647 14647
######### Article L743-5
14648 14648

                                                                                    
14649 14649
Les
les
 articles L. 313-12, L. 313-21
, L. 313-22
 et L. 313-
22
29-1
 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
   

                    
15397
######### Article L753-5
15398

                        
15399
Les articles L. 313-12, L. 313-21 et L. 313-22 sont applicables en Polynésie française.
   

                    
16179 16175
######### Article L763-5
16180 16176

                                                                                    
16181 16177
Les
les
 articles L. 313-12, L. 313-21
, L. 313-22
 et L. 313-
22
29-1
 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.